Question écrite n° 4-3253

de Lieve Van Ermen (LDD) du 27 mars 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Direction générale des personnes handicapées - Demande d'une intervention - Étrangers non régularisés

demandeur d'asile
assurance d'invalidité
handicapé
ressortissant étranger
asile politique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3252
Aussi posée à : question écrite 4-3254

Question n° 4-3253 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le journal De Standaard du 10 mars 2009, les étrangers handicapés auraient droit aux allocations pour personnes handicapées s’ils sont inscrits au registre de la population. C’est une décision de la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Mme JulieFernandez-Fernandez (PS).

La Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt rendu voici plus d’un an, que toute personne inscrite au registre de la population ne pouvait plus être exclue du bénéfice de ces allocations.

La loi donne en effet déjà à certains d'étrangers qui résident en Belgique le droit à ces interventions : les citoyens de l'Union européenne, ceux qui habitaient précédemment un pays avec lequel la Belgique ou l'Union européenne à conclu un accord à ce sujet, les réfugiés politiques et les apatrides, ainsi que ceux qui en tant qu'enfant avaient bénéficié d'allocations familiales majorées pour cause de handicap.

Et maintenant on y ajoute ceux qui sont inscrits au registre de la population.

J'aimerais avoir des informations sur les personnes qui sont venues en Belgique en tant que réfugiées économiques.

A-t-on déjà examiné les données suivantes en profondeur ?

Durant les cinq dernières années, combien de personnes ont-elles eu l'un des parcours suivants :

– demandeur d'asile – régularisé – marché du travail ?

– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration – marché du travail ?

– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration ?

– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration – handicapé ?

Réponse reçue le 25 juin 2009 :

L’Office des Étrangers (OE) peut tout au plus connaître l’identité de la personne qui passe du statut de demandeur d’asile à celui de personne régularisée. L’OE ne peut en aucun cas savoir si ces personnes travaillent, perçoivent un revenu d’intégration ou si elles sont handicapées.