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Question écrite n° 4-3249

de Dirk Claes (CD&V) du 27 mars 2009

au ministre de l'Intérieur

Violence à l'encontre des médecins généralistes - Chiffres - Mesures en faveur de la sécurité

médecin
pharmacien
pharmacie
dentiste
violence
agression physique
médecine générale
police locale
sécurité et gardiennage
sécurité publique
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/3/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009 )
5/6/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-801

Question n° 4-3249 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les médecins et pharmaciens sont de plus en plus souvent victimes d'actes de violence. En 2007, non moins de 1.322 incidents ont été constatés dans notre pays chez des généralistes, des dentistes et des pharmaciens. De plus, une enquête réalisée par le Service public fédéral (SPF) Intérieur montre que le sentiment d'insécurité augmente également chez les généralistes.

Les généralistes doivent habituellement travailler dans des circonstances où les risques de violence sont accrus. Ainsi, ils travaillent souvent la nuit, ils doivent pénétrer au domicile de personnes dont ils ignorent les antécédents ou sont subitement confrontés à des alcooliques ou des toxicomanes. En outre, les femmes médecins sont plus souvent intimidées, ce qui risque de mettre en péril l'exercice de leur profession.

J'ai déjà abordé ce problème au Sénat l'année dernière (question orale n° 4-287, Annales, n° 4-28 du 8 mai 2008, p. 17). J'interrogeais alors le ministre sur les mesures concrètes qui seraient prises afin d'endiguer les agressions de plus en plus fréquentes contre les médecins et les pharmaciens.

Je suis persuadé qu'une bonne collaboration entre les services de police (locale) et ce groupe cible est capitale. Il serait bon que nos services de police contactent les médecins et pharmaciens pour les informer des possibilités de collaboration.

Ainsi, de nombreux médecins se demandent s'ils peuvent solliciter un accompagnement policier lorsqu'ils reçoivent un appel suspect pour une visite ou consultation à domicile. Dans certaines zones, cet accompagnement est déjà offert, tandis que la situation est très confuse dans d'autres zones. Il vaudrait peut-être la peine d'envisager d'instaurer un système de sécurisation pour les médecins généralistes qui pourraient ainsi recevoir une assistance et protection policières grâce à un système permettant de les localiser.

Voici quelques mois, l'ancien ministre de l'Intérieur, M. Dewael, a proposé au Sénat d'élaborer un « boîte à outils » contenant diverses mesures de sécurité pour le cabinet médical et les services de garde. Selon lui, cette initiative constituerait elle aussi un pas vers une plus grande protection.

Par ailleurs, le ministre de la santé publique a été interrogé sur les possibilités d'instaurer, pour des raisons de sécurité, un régime de tiers payant qui permettrait aux médecins d'avoir moins d'argent en poche.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas d'agressions contre des généralistes, des dentistes et des pharmaciens ont-ils été constatés en 2006, 2007 et 2008 ? Je souhaiterais, si possible, obtenir une ventilation par province.

2. Le ministre est-il conscient du problème des agressions contre ce groupe ?

3. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises l'année dernière pour améliorer la sécurité de ce groupe cible ?

4. Quel est l'état d'avancement concret du dossier de la « boîte à outils » et de l'élaboration du système de tiers payant ?

5. Quelles mesures le ministre envisage-t-il ?

6. Le ministre envisage-t-il d'instaurer à terme un système de sécurisation de ce groupe cible, permettant aux médecins et pharmaciens de recevoir une assistance et protection policières grâce à un système permettant de les localiser ?

Réponse reçue le 5 juin 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Vous trouverez en annexe les chiffres des faits enregistrés pour 2006, 2007 et 2008. Pour 2008, mes services ne disposent pour le moment que des chiffres du premier semestre.

2. Il va de soi que je suis conscient de cette problématique et que mes services entreprennent une série d’actions pour sécuriser les médecins.

3. En ce qui concerne les médecins généralistes, nous avons travaillé, l’année passée, à une boîte à outils où une série de mesures de sécurité sont abordées, que les médecins généralistes peuvent prendre pour se protéger. Cette boîte à outils sera diffusée dans le courant du mois de septembre.

Les mesures de sécurité qui sont présentées dans le toolbox, concernent notamment les meures électroniques et les mesures de technoprévention. Celui-ci mentionnera également une série de mesures organisationnelles qui peuvent être appliquées gratuitement par tout médecin.

Comme vous le savez, il existe une gamme très large de mesures de sécurité qui sont déductibles fiscalement, mais qui sont insuffisamment inconnues par le groupe cible. En premier lieu, mes services vont faire connaître davantage les mesures existantes.

Une campagne est également prévue qui vise à mieux faire connaître la déduction fiscale majorée en matière d’investissements de sécurité.

Outre cette campagne ciblée, une lettre d’information électronique sera rédigée plusieurs fois par an et envoyée aux groupes cibles spécifiques dont les médecins généralistes font également partie. Les lettres d’information contiennent des informations utiles, notamment sur le placement de caméras de surveillance, de systèmes d’alarme, de pictogrammes et autres thèmes qui peuvent être intéressants pour la sécurisation des médecins généralistes. Les mesures qui sont intéressantes pour les médecins généralistes ou les faits importants qui nécessitent une approche spécifique en matière de mesures de sécurité, font l’objet d’un flash d’information qui est envoyé aux médecins.

4. Pour la mise en œuvre du système de tiers payant, je suis obligé de vous renvoyer à ma collègue la ministre de la Santé publique, compétente en la matière.

En ce qui concerne les pharmaciens, un plan d’action relatif à la sécurité des pharmaciens a été élaboré par mon administration depuis 2006. Au moyen de ce plan d’action, nous avons entrepris différentes actions comme :

- la rédaction d’une lettre d’information relative à la sécurité des pharmaciens. Cette lettre d’information est envoyée trois fois par an par e-mail aux pharmaciens. Les thèmes de ces lettres d’informations sont : les RIQ, la déduction fiscale, l’information sur la nouvelle législation comme la loi caméras ou le bouton-pressoir avec un lien à un centrale d’alarme. Nous disposons de 450 pharmaciens dans notre banque de données ;

- collaboration avec la police fédérale ;

- collaboration avec l’Association pharmaceutique belge (APB) ;

- ...

Depuis fin 2008, mon administration noue des contacts avec les associations des pharmaciens au niveau de l’arrondissement. Le premier accord a été conclu avec la fédération « Pharmaciens de Bruxelles » (FPB). Les pharmaciens bruxellois ont reçu un questionnaire concernant la sécurité des pharmaciens à Bruxelles. Avec les résultats de cette enquête, nous pouvons faire une évaluation des besoins de sécurité des pharmaciens à Bruxelles. Sur la base des résultats de cette enquête, une soirée d’information a été organisée. Le choix d’une association d’arrondissement dépend de la criminalité dans cet arrondissement. Nous souhaitons prendre contact avec l’association d’arrondissement qui est confrontée aux problèmes de criminalité les plus importants.

Une boîte à outils pour les pharmaciens sera développée à la fin de 2009.

5. En outre, il est évident qu’il reste essentiel que les médecins généralistes déclarent les faits dont ils sont victimes lorsqu’ils sont confrontés à la criminalité. De cette manière, mes services peuvent mieux harmoniser les mesures aux faits et phénomènes qui se produisent.

6. Il existe déjà une série de systèmes électroniques avec possibilités de localisation pour les médecins et les pharmaciens et autres indépendants. Ils peuvent donc en faire usage. La législation actuelle ne permet donc pas que ces boutons-alarme soient directement reliés aux services de police. C’est pourquoi ils sont reliés à un centrale d’alarme dont l’opérateur avertit la police si nécessaire et transmet la localisation.

En outre, il existe la possibilité que les cercles de médecins concluent des accords avec leur police locale pour recevoir, en cas d’urgence, un accompagnement préventif pour les médecins de garde. Dans la pratique, les zones de police qui travaillent avec un tel règlement, sont jusqu’à présent uniquement appelées par les médecins dans les cas suspects. Des cas suspects qui ne se produisent dans la plupart des cas que de manière sporadique. L’assistance policière est uniquement destinée à assurer la sécurité du médecin de garde et lui permettre de travailler dans des conditions optimales.

ANNEXE 1 chiffres 2006-2007 (police fédérale)









Province

Catégorie principale

Lieu

2006

2007

Anvers

Vol et extorsions

Pharmacie

81

88



Cabinet médical

59

66



Cabinet dentaire

20

20


Vol et extorsions

Somme :

160

174


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

17

11



Cabinet médical

3

9



Cabinet dentaire

1



Infractions de violence contre la propriété

Somme :

21

20


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

2

3



Cabinet médical

4

7



Cabinet dentaire

1

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

7

11

Anvers


Somme :

188

205






Brabant wallon

Vol et extorsions

Pharmacie

16

21



Cabinet médical

21

23



Cabinet dentaire

2

4


Vol et extorsions

Somme :

39

48


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

3

4



Cabinet médical

2

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

5

5


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

1




Cabinet médical

1

2


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

2

2

Brabant wallon


Somme :

46

55






Bruxelles-Capitale

Vol et extorsions

Pharmacie

171

171



Cabinet médical

73

73



Cabinet dentaire

24

32


Vol et extorsions

Somme :

268

276


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

19

23



Cabinet médical

3

6



Cabinet dentaire

5

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

27

31


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

6

6



Cabinet médical

7

8



Cabinet dentaire

5



Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

18

14

Bruxelles-Capitale


Somme :

313

321






Hainaut

Vol et extorsions

Pharmacie

148

92



Cabinet médical

56

46



Cabinet dentaire

10

11


Vol et extorsions

Somme :

214

149


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

10

14



Cabinet médical

11

9



Cabinet dentaire

2

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

23

25


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

4

1



Cabinet médical

6

6



Cabinet dentaire

3

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

13

8

Hainaut


Somme :

250

182






Liège

Vol et extorsions

Pharmacie

69

75



Cabinet médical

55

42



Cabinet dentaire

12

10


Vol et extorsions

Somme :

136

127


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

17

14



Cabinet médical

6

4



Cabinet dentaire

2

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

25

20


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

3




Cabinet médical

5

5



Cabinet dentaire

1

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

9

6

Liège


Somme :

170

153






Limbourg

Vol et extorsions

Pharmacie

11

20



Cabinet médical

25

21



Cabinet dentaire

7

10


Vol et extorsions

Somme :

43

51


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

3

2



Cabinet médical

1

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

4

4


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

2

1



Cabinet dentaire

1

3


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

3

4

Limbourg


Somme :

50

59






Luxembourg

Vol et extorsions

Pharmacie

10

13



Cabinet médical

6

15



Cabinet dentaire

5

2


Vol et extorsions

Somme :

21

30


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

2

1



Cabinet médical

1




Cabinet dentaire

1



Infractions de violence contre la propriété

Somme :

4

1


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie


1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :


1

Luxembourg


Somme :

25

32






Namur

Vol et extorsions

Pharmacie

20

31



Cabinet médical

7

14



Cabinet dentaire

1

5


Vol et extorsions

Somme :

28

50


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

3

1



Cabinet médical

2

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

5

3


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

2

1



Cabinet médical

3

3


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

5

4

Namur


Somme :

38

57






Inconnu

Vol et extorsions

Pharmacie

6

2



Cabinet médical

1




Cabinet dentaire

1



Vol et extorsions

Somme :

8

2


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

1




Cabinet dentaire

1



Infractions de violence contre la propriété

Somme :

2


Inconnu


Somme :

10

2






Flandre orientale

Vol et extorsions

Pharmacie

25

40



Cabinet médical

37

41



Cabinet dentaire

10

15


Vol et extorsions

Somme :

72

96


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

10

9



Cabinet médical

1

4



Cabinet dentaire

1



Infractions de violence contre la propriété

Somme :

12

13


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

1




Cabinet médical

2

4



Cabinet dentaire


1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

3

5

Flandre orientale


Somme :

87

114






Brabant flamand

Vol et extorsions

Pharmacie

41

46



Cabinet médical

17

14



Cabinet dentaire

7

6


Vol et extorsions

Somme :

65

66


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

2

5



Cabinet médical

1

1



Cabinet dentaire

1



Infractions de violence contre la propriété

Somme :

4

6


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

2

1



Cabinet médical


1



Cabinet dentaire

1



Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

3

2

Brabant flamand


Somme :

72

74






Flandre occidentale

Vol et extorsions

Pharmacie

24

34



Cabinet médical

14

22



Cabinet dentaire

4

12


Vol et extorsions

Somme :

42

68


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

5

5



Cabinet médical

4




Cabinet dentaire


1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

9

6


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

1

2



Cabinet dentaire

1



Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

2

2

Flandre occidentale


Somme :

53

76






BELGIQUE

SOMME TOTALE


1302

1330



ANNEXE 2 chiffres deuxième semestre 2008 (police fédérale)







Province

Catégorie principale

Lieu

Premier semestre 2008




1

Anvers

Vol et extorsions

Pharmacie

52



Cabinet médical

28



Cabinet dentaire

8


Vol et extorsions

Somme :

88


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

8



Cabinet médical

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

9


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

3


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

3

Anvers


Somme :

100





Brabant wallon

Vol et extorsions

Pharmacie

9



Cabinet médical

7


Vol et extorsions

Somme :

16


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

1


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

3


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

3

Brabant wallon


Somme :

20





Bruxelles-Capitale

Vol et extorsions

Pharmacie

96



Cabinet médical

42



Cabinet dentaire

15


Vol et extorsions

Somme :

153


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

5



Cabinet médical

2



Cabinet dentaire

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

8


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

4



Cabinet médical

2



Cabinet dentaire

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

7

Bruxelles-Capitale


Somme :

168





Hainaut

Vol et extorsions

Pharmacie

63



Cabinet médical

25



Cabinet dentaire

11


Vol et extorsions

Somme :

99


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

12



Cabinet médical

8



Cabinet dentaire

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

21


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

1

Hainaut


Somme :

121





Liège

Vol et extorsions

Pharmacie

28



Cabinet médical

19



Cabinet dentaire

7


Vol et extorsions

Somme :

54


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

7



Cabinet médical

2



Cabinet dentaire

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

11


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

1



Cabinet médical

4


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

5

Liège


Somme :

70





Limbourg

Vol et extorsions

Pharmacie

10



Cabinet médical

8



Cabinet dentaire

3


Vol et extorsions

Somme :

21


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

2



Cabinet médical

1



Cabinet dentaire

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

5


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

1

Limbourg


Somme :

27





Luxembourg

Vol et extorsions

Pharmacie

2



Cabinet médical

7



Cabinet dentaire

1


Vol et extorsions

Somme :

10


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

1



Cabinet médical

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

2


Infractions contre l'intégrité physique

Cabinet médical

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

1

Luxembourg


Somme :

13





Namur

Vol et extorsions

Pharmacie

2



Cabinet médical

5



Cabinet dentaire

2


Vol et extorsions

Somme :

9


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

1


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

2



Cabinet médical

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

3

Namur


Somme :

13





Flandre orientale

Vol et extorsions

Pharmacie

28



Cabinet médical

10



Cabinet dentaire

3


Vol et extorsions

Somme :

41


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

2



Cabinet médical

1



Cabinet dentaire

2


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

5


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

1



Cabinet médical

3


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

4

Flandre orientale


Somme :

50





Brabant flamand

Vol et extorsions

Pharmacie

23



Cabinet médical

12



Cabinet dentaire

1


Vol et extorsions

Somme :

36


Infractions de violence contre la propriété

Pharmacie

3


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

3

Brabant flamand


Somme :

39





Flandre occidentale

Vol et extorsions

Pharmacie

7



Cabinet médical

7



Cabinet dentaire

5


Vol et extorsions

Somme :

19


Infractions de violence contre la propriété

Cabinet médical

2



Cabinet dentaire

1


Infractions de violence contre la propriété

Somme :

3


Infractions contre l'intégrité physique

Pharmacie

1



Cabinet médical

1


Infractions contre l'intégrité physique

Somme :

2

Flandre occidentale


Somme :

24





BELGIQUE

SOMME TOTALE


645