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Question écrite n° 4-3240

de Anne-Marie Lizin (Indépendant) du 17 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

La Poste - Libéralisation des services postaux - Participation de l'État belge

service postal
libéralisation du marché
entreprise publique
directive (UE)
service universel
participation

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
3/4/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3241

Question n° 4-3240 du 17 mars 2009 : (Question posée en français)

Du lundi 2 mars 2009 au mercredi 4 mars 2009, le personnel de La Poste a fait grève car il a des craintes vis-à-vis de la libéralisation du marché en 2011. Cette grève vise à protester contre l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise publique.

La Poste continue en effet son programme de réorganisation, allant des différentes étapes de Géoroute au déploiement des Points Poste, pour être la plus efficace possible à l'horizon 2011.

N'oublions pas que la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté prévoit que chaque État doit fournir à ses citoyens un service universel performant et abordable. Certains craignent qu'il soit compliqué d'atteindre cet objectif, à plus fortes raisons que les concurrents privés risquent de s'accaparer les marchés les plus rentables, laissant le sale et coûteux boulot à l'opérateur historique.

Quelle est la ligne de conduite du gouvernement vis-à-vis de sa participation dans La Poste et de la libéralisation du marché postal en 2011 ?

Réponse reçue le 3 avril 2009 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du Vice-Premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles.