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Question écrite n° 4-3233

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 17 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Belgacom - Téléboutiques - Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Respect

entreprise publique
Proximus
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
16/4/2009Réponse

Question n° 4-3233 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans lesdites téléboutiques de Belgacom situées en Flandre, les services et produits sont vantés à l'écran en langue française. Par le biais de l'e-poste, des avis bilingues sont également envoyés aux clients flamands. Dans son avis 38.066 du 5 juillet 2007, la Commission permanente de contrôle linguistique indique que les téléboutiques sont des services locaux au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative et que, selon l'article 11, § 1er, des lois coordonnées, elles doivent rédiger les avis destinés au public exclusivement dans la langue de la région. Selon l'article 41, § 1er, des lois coordonnées, les avis transmis par le biais de l'e-poste aux clients doivent être rédigés exclusivement dans la langue du client.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour exiger le respect des lois linguistiques dans les téléboutiques de Belgacom?

2. De telles infractions ont-elle encore été constatées depuis lors?

Réponse reçue le 16 avril 2009 :

La question posée ne fournissant aucune précision quant à l’endroit (point de vente opéré directement par Belgacom ou point de vente des produits de Belgacom opéré par un autre prestataire) et au moment précis des faits que vous dites avoir constatés, je ne puis que vous fournir des informations sur les pratiques appliquées par Belgacom quant à l’emploi des langues dans ses points de vente directs (points de vente qu’elle exploite elle-même) et indirects (points de vente exploités par des revendeurs sous contrat avec Belgacom) ainsi que dans sa communication commerciale écrite avec ses clients.

Points de vente directs et points de vente indirects:

Communication commerciale écrite (mailings)

Les communications écrites sont en principe envoyées en français dans la région unilingue francophone et en néerlandais en région unilingue flamande. Toutefois, une erreur humaine ou technique lors de l’envoi ne peut évidemment être exclue. Ces erreurs sont très peu fréquentes et sont, dans la mesure du possible, rectifiées dès que Belgacom en a connaissance.