Question écrite n° 4-323

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 5 février 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Absentéisme de fonctionnaires pour cause de maladie - Contrôles - Absences non justifiées - Suites

fonctionnaire
fonction publique
administration publique
congé de maladie
absentéisme

Chronologie

Question n° 4-323 du 5 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

On peut lire dans le magazine des fonctionnaires fédéraux Fedra de décembre 2007 que le nouveau système de contrôle de l’absentéisme des fonctionnaires (Medex) révèle que, dans 87% des contrôles effectués par les médecins contrôleurs, l’absence a été considérée comme totalement justifiée. Dans 3% des cas, les médecins contrôleurs ont estimé que le nombre de jours de maladie prescrit était excessif ; dans 1% des cas, l’absence a été considérée comme injustifiée et, dans 9% des cas, il n’a pu y avoir de contrôle parce que l’intéressé n’était pas chez lui et qu’il n’a pas donné suite à la convocation l’invitant à se présenter au cabinet du médecin.

Medex transmet ces résultats à l’employeur qui peut décider d’une sanction en cas d’absence injustifiée.

1. Que s’est-il passé, le cas échéant, quelles mesures ont-elles été prises par l’employeur (depuis l’entrée en vigueur du système Medex) lorsque le médecin contrôleur a estimé que le nombre de jours de maladie était excessif ? J’aimerais qu’on joigne à la réponse des statistiques ventilées selon l’appartenance linguistique des intéressés et le département.

2. Que s’est-il passé, le cas échéant, quelles mesures ont-elles été prises par l’employeur (depuis l’entrée en vigueur du système Medex) lorsque le médecin contrôleur a estimé que l’absence n’était pas justifiée ? J’aimerais qu’on joigne à la réponse des statistiques ventilées selon l’appartenance linguistique des intéressés et le département.

3. Que s’est-il passé, le cas échéant, quelles mesures ont-elles été prises par l’employeur (depuis l’entrée en vigueur du système Medex) lorsque l’on n’a pas ouvert au médecin contrôleur et que l’intéressé n’a pas donné suite à la convocation l’invitant à se présenter au cabinet du médecin ? J’aimerais qu’on joigne à la réponse des statistiques ventilées selon l’appartenance linguistique des intéressés et le département.

Réponse reçue le 12 mars 2008 :

L'arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'État et relatives aux congés et absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'État (Moniteur belge du 19 février 2007) contient les modifications nécessaires des dispositions réglementaires relatives aux absences pour maladie. Ces dispositions ont ensuite été explicitées dans la circulaire nº 568 du 13 février 2007 (Moniteur belge du 19 février 2007).

Parmi celles-ci ont également été reprises les mesures qui doivent être appliquées dans les cas que vous citez.

Le médecin contrôleur vérifie si l'absence pour cause de maladie ou d'accident est justifiée sur le plan médical, si elle est justifiée pour une période plus courte que celle mentionnée sur le certificat médical, ou si une absence n'est pas justifiée sur le plan médical.

Quand le médecin contrôleur est d'avis que l'absence pour cause de maladie ou d'accident est justifiée sur le plan médical, mais pour une période plus courte que celle mentionnée sur le certificat médical, alors le fonctionnaire doit reprendre ses activités à la date déterminée par le médecin contrôleur.

Au cas où le médecin contrôleur estime que l'absence pour cause de maladie ou d'accident n'est pas justifiée sur le plan médical, alors l'intéressé doit reprendre le travail le jour qui suit.

Les litiges éventuels entre le membre du personnel et le médecin contrôleur sont réglés via une procédure d'arbitrage.

Si l'agent statutaire refuse le contrôle médical par le médecin contrôleur ou se soustrait à ce contrôle, il se trouve alors de plein droit en non-activité.

Pour l'agent contractuel, éviter ou refuser un contrôle médical par le médecin contrôleur implique la cessation du paiement du salaire garanti.

Pour les contrôles effectués en 2007 et qui ne sont peut-être pas tout à fait représentatifs pour l'ensemble de l'administration fédérale, je peux vous confirmer que dans 87 % des cas l'absence était justifiée, dans 3 % des cas le nombre de jours de maladie a été réduit, et dans 1 % des cas l'absence n'était pas justifiée.

À ma connaissance et compte tenu des éléments qui précèdent, aucune sanction n'a été prise jusqu'à ce jour.