Question écrite n° 4-3229

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2009

au ministre de la Justice

Plaques d'immatriculation illisibles - Poursuites - Condamnations

immatriculation de véhicule
poursuite judiciaire
contrôle de police

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5631

Question n° 4-3229 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, les plaques d'immatriculation des véhicules doivent être visibles et lisibles le jour à une distance de 40 mètres (article 29). En outre, aucun trou ne peut être fait et aucune action affectant la lisibilité ne peut être réalisée (article 31). Les infractions à ces dispositions font régulièrement l'objet de procès-verbaux dressés par la police.

Le ministre peut-il me communiquer, pour ces cinq dernières années, le nombre de cas ayant donné lieu à une poursuite et à une condamnation ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par arrondissement judiciaire.