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Question écrite n° 4-3227

de Margriet Hermans (Open Vld) du 17 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Bulgarie - Droits de l'homme - Conversion obligatoire à l'islam

Bulgarie
droits de l'homme
islam
liberté de religion

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
22/6/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3228

Question n° 4-3227 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Bulgarie est devenue membre de l'Union européenne (UE) le 1er janvier 2007. Bien que le pays ait fait des progrès ces dernières années, il doit continuer, après l'adhésion, à réaliser les réformes et à introduire la réglementation européenne.

Les informations en provenance de divers médias étrangers montrent que, dans certains villages du sud de la Bulgarie, les gens sont contraints de se convertir à l'islam. De telles pratiques sont contraires à la liberté de culte et aux droits de l'homme. En outre, elles ne sont en aucune façon compatibles avec les valeurs fondamentales de l'UE.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'information provenant de l'étranger selon laquelle des conversions obligatoires à l'islam auraient lieu dans certains villages du sud de la Bulgarie est-elle exacte? Pouvez-vous donner des précisions à ce sujet et indiquer si notre représentation diplomatique a également reçu de telles nouvelles ?

2. Y a-t-il déjà eu concertation à ce sujet ou comptez-vous avoir une concertation bilatérale avec les autorités bulgares? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions ?

3. N'est-il pas indiqué d'inscrire ce point à l'agenda de l'UE étant donné, d'une part, l'adhésion récente de la Bulgarie à l'UE et, d'autre part, le fait qu'elle doit poursuivre la réforme du pays, conformément aux droits et libertés ayant cours au sein de l'UE?

4. Quelles autres mesures estimez-vous opportunes?

Réponse reçue le 22 juin 2009 :

Il ne s’agit pas de conversions à l’islam, mais de tentatives visant à impliquer des habitants déjà musulmans dans une forme d’islam plus fondamentaliste. Cela concerne en l’occurrence des événements survenus dans des écoles de deux petits villages habités par des Pomaks, des Bulgares musulmans d’origine ethnique bulgare qui se sont convertis à l’islam sous la domination ottomane.

L’Agence d’état pour la Sécurité Nationale est arrivée à la conclusion qu’il n’existe pas de motif d’engager des poursuites. Par conséquent, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette affaire à ce moment-ci à l’ordre du jour au sein du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne (UE).

Tant l’Agence d’état pour la Sécurité Nationale que le Mouvement pour les droits et les libertés, membre du gouvernement de coalition, veillent à ce que les communautés religieuses continuent à cohabiter en harmonie en Bulgarie et que d’éventuels excès soient évités.