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Question écrite n° 4-3206

de Margriet Hermans (Open Vld) du 17 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

INAMI - Allocation maladie - Critère du "dernier salaire" - Reprise du travail à temps partiel - Piège fiscal

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
travail à temps partiel
maladie chronique
handicapé
réinsertion professionnelle

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
3/4/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3207
Aussi posée à : question écrite 4-3208
Aussi posée à : question écrite 4-3209
Aussi posée à : question écrite 4-3210

Question n° 4-3206 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, l’allocation maladie est calculée sur la base du dernier salaire précédant l’incapacité de travail complète.

Lorsqu'on reprend le travail pour au moins une journée à temps plein et qu'on retombe en incapacité de travail, le salaire le plus récent est pris comme base de calcul pour l’allocation maladie.

Lorsqu’on ne reprend le travail qu’à temps partiel (ce qu’on appelle communément « reprise progressive du travail »), cela ne change rien à la base de calcul.

De nombreuses personnes malades peuvent et souhaitent travailler le plus grand nombre possible de jours. Financièrement, leur ardeur au travail n’est pas récompensée, bien au contraire. Le travail à temps partiel pendant une maladie chronique, dans des périodes où le malade se sent un peu mieux, n'est légèrement récompensé sur le plan financier que si l'on travaille à mi-temps, ce qui n’est pas tenable pour la plupart des personnes malades.

Certaines mutualités suggèrent aux personnes de travailler un jour à temps plein, ce qui leur assure un « dernier salaire » plus élevé. Cependant, de nombreux malades ne peuvent travailler que quelques heures d’affilée.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1. Connaissez-vous la problématique des malades chroniques et des personnes handicapées travaillant à temps partiel et qui perçoivent quand même une allocation maladie calculée sur leur dernier salaire « à plein temps », lequel est parfois totalement dépassé, vu le délai parfois important entre l’apparition de la maladie et la reprise progressive d’un emploi ? Quel est votre avis sur la question ?

2. Admettez-vous que pour les malades chroniques et les personnes handicapées, il convient de revaloriser l’allocation sur la base du salaire à temps partiel perçu, converti en équivalent temps plein ? Dans la négative, pouvez-vous nous expliquer précisément pourquoi vous n’en êtes pas partisan ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous préciser comment cette mesure peut être – progressivement ou non – instaurée ?

3. Pouvez-vous nous indiquer de quelle autre manière le gouvernement encouragera et soutiendra les malades chroniques et les personnes handicapées qui veulent et peuvent travailler ? Je souhaiterais obtenir un aperçu détaillé.

4. Comment réagissez-vous aux critiques selon lesquelles le travail à temps partiel n’est intéressant pour les malades chroniques et les personnes handicapées que s’ils occupent au moins un emploi à mi-temps et comprenez-vous que c'est irréaliste et physiquement impossible pour de nombreux malades chroniques et handicapés motivés ? Pouvez-vous expliquer comment ce problème peut être résolu et dans quel délai ?

Réponse reçue le 3 avril 2009 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances et du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.