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Question écrite n° 4-3200

de Margriet Hermans (Open Vld) du 17 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise des crédits - Manque de financement dans les pays en développement - Banque mondiale - Cession d'un pourcentage du produit intérieur brut

crédit
marché financier
emprunt
Banque mondiale
produit intérieur brut
pays en développement
récession économique
aide au développement
Banque africaine de développement
Banque asiatique de développement
Fonds monétaire international
République démocratique du Congo
exploitation minière
Afrique
crise monétaire

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
20/4/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3201
Aussi posée à : question écrite 4-3202

Question n° 4-3200 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les pays en développement pouraient être confrontés cette année à un manque de financement de 270 à 700 milliards de dollars (214 à 555 milliards d'euros). C'est la conséquence d'investissements en forte baisse à cause de la crise économique. C'est ce qui figure dans le rapport de la Banque mondiale qui a été rendu public hier soir.

Le rapport précise que, même si le manque réel se révèle moins important, les organismes internationaux comme la Banque mondiale ne pourront pas boucher seuls les trous. Les pays développés doivent délier les cordons de leur bourse. Le président de la Banque mondiale, Robert Zoellick, a appelé ces derniers mois à la création d'un fonds dans lequel les pays développés verseraient un pourcentage fixe de leur produit intérieur brut (PIB). Les investissements dans les pays en développement pourraient ainsi être payés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Comment le ministre réagit-il au rapport de la Banque mondiale?

2. Peut-il indiquer quel sera l'impact concret sur nos pays partenaires de la crise des crédits? Peut-il ventiler l'impact estimé par pays partenaire?

3. Est-il exact que le secteur minier de la République démocratique du Congo serait immobilisé? Le ministre peut-il préciser l'impact de ce secteur sur les recettes de ce pays?

4. Peut-il indiquer comment notre pays contribuera au soutien des pays partenaires étant donné les effets de la crise?

5. Quelle est la position de notre gouvernement à l'égard de la création d'un fonds alimenté par les pays développés et dans lequel serait versé un pourcentage fixe du PIB? Ce projet a-t-il déjà été examiné lors de forums internationaux? Si c'est le cas, comment ont réagi les pays donateurs à cette suggestion?

Réponse reçue le 20 avril 2009 :

Les réponses suivantes peuvent être fournies aux questions de l’honorable membre :

Je me réfère également à la réponse fournie par mon collègue, le ministre de la Coopération au développement, en particulier pour la réponse aux questions 2 et 4.

1. La crise financière et économique mondiale a engendré une hausse spectaculaire des déficits de financement dans les pays en voie de développement. Afin d’éviter que les réalisations constatées dans le cadre des objectifs du Millénaire ne soient réduites à néant, les institutions de Bretton Woods ont, en collaboration avec d’autres institutions internationales de développement, élaboré une large palette d’initiatives de crise afin de fournir rapidement et de manière flexible, des ressources supplémentaires aux pays en voie de développement. Ces moyens complémentaires sont destinés au financement de leurs stratégies de lutte contre la pauvreté. L’accent est essentiellement mis sur les mesures sociales, les dépenses en infrastructure et l’aide au secteur privé via des petites et moyennes entreprises, ce qui a un impact positif sur l’emploi. Cette politique anti-cyclique menée par les institutions financières internationales, dont la Banque Mondiale, se caractérise également par la mobilisation de moyens supplémentaires accordés par des donateurs issus tant des secteurs privé que public. La Belgique soutient les différentes initiatives prises au sein des institutions financières internationales afin de protéger les pays en voie de développement contre les conséquences négatives de la crise internationale et veille à ce qu’elles soient menées de manière efficace et cohérente. Dans ce cadre, il convient de veiller à ce que l’intégrité financière de ces institutions soit garantie à long terme.

2. La communauté internationale des donateurs est consciente de la gravité de la situation et s’est engagée, dans divers forums, à libérer des moyens complémentaires pour les pays en voie de développement. La Belgique maintient son engagement consistant à consacrer 0,7% de son produit national brut à l’aide officielle au développement à l’horizon 2010. Outre les important efforts bilatéraux, il convient également de mettre en exergue la contribution substantielle de notre pays à l'augmentation conséquente des récentes reconstitutions des guichets concessionnels de la Banque Mondiale, de la Banque africaine de Développement et de la Banque asiatique de Développement. De plus, la Belgique consent également des efforts financiers multilatéraux et bilatéraux considérables dans le cadre des initiatives internationales d’annulation de dettes au profit des pays en développement les plus pauvres et confrontés à une dette extérieure insoutenable.

3. La crise internationale a également un impact négatif sur la situation économique de la République Démocratique du Congo (RDC). Cet impact génère une détérioration de la situation budgétaire, une chute des réserves internationales, un taux de croissance inférieur et une diminution des activités minières et de construction. Tant la Banque Mondiale que le Fonds monétaire international (FMI) ont récemment octroyé à ce pays des moyens financiers supplémentaires considérables afin de combler le déficit de financement. Sur la base des constatations de la récente mission du FMI, la croissance économique devrait, cette année, chuter à 2,5% en RDC par rapport aux 6% enregistrés en 2008. Une exploitation correcte de l’activité minière est essentielle afin de mobiliser les exportations et les revenus financiers. Les institutions de Bretton Woods veillent, en collaboration avec les donateurs présents, à ce que les réformes nécessaires soient menées dans ce secteur. Dans ce cadre, l’accent est mis sur une exploitation raisonnable et transparente. Ces activités minières ne pourront contribuer à la relance économique et sociale du pays que lorsqu'un cadre institutionnel approprié aura été mis en place.

4. L’idée de créer un « fonds de vulnérabilité » destiné à aider les pays en voie de développement à surmonter les conséquences de la crise économique mondiale, a été pour la première fois suggérée par le président de la Banque Mondiale, M. Robert Zoellick, lors du « World Economic Forum » organisé à Davos. Sa proposition consiste à inciter les pays développés à consacrer 0,7% de leurs incitants économiques aux pays en voie de développement via un nouveau fonds à créer et qui serait géré par la Banque mondiale. M. Zoellick a déjà évoqué plusieurs fois cette idée dans différents forums, dont le G-20, qui s’est tenu le 2 avril à Londres.

5.À ce jour, aucun détail supplémentaire n’a été communiqué sur la faisabilité ni sur le fonctionnement opérationnel d’une telle initiative. Il convient toutefois de tenir compte des considérations suivantes. Premièrement, la proposition doit bénéficier d’un support politique suffisamment large. Deuxièmement, le coût d’opportunité doit en être étudié. Il serait peut-être plus efficace de consacrer les moyens complémentaires des donateurs via des mécanismes déjà existants plutôt que de créer des canaux supplémentaires qui compliqueraient encore « l’architecture » complexe de l’aide.