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Question écrite n° 4-3194

de Dirk Claes (CD&V) du 13 mars 2009

au ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Service Contentieux - Sommes récupérées auprès de tiers responsables

police
action en matière civile
action en responsabilité

Chronologie

13/3/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009 )
19/6/2009 Rappel
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5942

Question n° 4-3194 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le service Contentieux de la police fédérale tente, en cas de litiges, de récupérer les moyens financiers nécessaires auprès des tiers responsables. Cette somme couvre le préjudice subi par les autorités belges.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-dessous :

1. Quel montant le service Contentieux de la police fédérale a-t-il récupéré en 2006, 2007 et 2008 auprès de tiers responsables au profit des autorités belges ?

2. À l'occasion des quels faits les récupérations ont-elles eu lieu en 2008 ?