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Question écrite n° 4-3187

de Dirk Claes (CD&V) du 13 mars 2009

au ministre de l'Intérieur

Sécurité privée et particulière et détectives privés - Agents de sécurité - Contrôles - Nombre et résultats

sécurité et gardiennage
personnel de service
poursuite judiciaire

Chronologie

13/3/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009 )
22/4/2009 Réponse

Question n° 4-3187 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle du bon respect de la réglementation relative à la sécurité privée et particulière et aux détectives privés constitue un sujet important.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de professionnels actifs dans le domaine de la sécurité privée ont-ils été contrôlés en 2006, 2007 et 2008 par les membres de la cellule de contrôle de la Direction générale Sécurité et Prévention ?

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés à cette occasion ?

3. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2006, 2007 et 2008 par les services de police ?

4. Quelles plaintes ont-elles été les plus fréquentes en 2008 et quelles furent les causes des interventions  ?

5. Combien de personnes se sont-elles vu interdire de poursuivre l’exercice de missions de surveillance ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.

  1. En 2007 et 2008, 1 000 et 1 150 personnes actives dans le secteur de la sécurité privée et particulière ont été respectivement contrôlées. Nous ne disposons pas de chiffres pour 2006.

  2. et 3.

Année

PV police

PV cellule contrôle

2006

490

252

2007

405

764

2008

314

930

  1. 4. Les faits verbalisés les plus fréquents en 2008 ont trait au secteur du gardiennage et concernent : l’absence de la carte d’identification obligatoire chez les personnes actives dans le secteur, les entreprises qui travaillent sans disposer d’une autorisation, la réception de pourboires et l’exercice abusif de contrôles superficiels.

  2. 5. En 2008, une interdiction de poursuivre l’exercice d’activités de gardiennage a été infligée à trente-deux agents de gardiennage qui disposaient d’une carte d’identification valable, soit parce qu’ils avaient encouru une condamnation pénale incompatible, soit parce qu’ils avaient commis des faits à ce point graves qu’il n’était plus justifié de prolonger leur autorisation d’exercer des activités de gardiennage. Au cours de la même année, environ 15 000 agents de gardienge étaient actifs dans le secteur.