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Question écrite n° 4-3182

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 13 mars 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) - Cadres linguistiques non conformes - Mesures

établissement d'utilité publique
Bureau d'intervention et de restitution belge
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

13/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
15/4/2009Réponse

Question n° 4-3182 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) de 2007 révèle que les cadres linguistiques du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) ne sont plus conformes parce que cet établissement tombe dorénavant sous le coup de l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de certains établissements d'utilité publique qui constituent un même degré de la hiérarchie. La CPCL demande donc que la BIRB établisse de nouveaux cadres linguistiques en tenant compte techniquement de cet arrêté royal.

La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour faire établir les cadres linguistiques visés?

Réponse reçue le 15 avril 2009 :

Un projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d’intervention et restitution belge (BIRB) a été transmis le 16 mars 2009 au cabinet de la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique.

Ce projet d’arrêté royal a été approuvé par le conseil d’administration du BIRB en sa séance du 4 mars 2009.