Question écrite n° 4-3178

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 13 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Entreprises publiques autonomes - Absence de cadres linguistiques - Mesures - Situation

entreprise publique
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
service postal
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5770

Question n° 4-3178 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre que plusieurs entreprises publiques autonomes n'ont toujours pas de cadres linguistiques et, malgré tous les appels pressants en ce sens, n'ont encore introduit aucun dossier pour l'établissement de ces cadres linguistiques. Le rapport cite notamment Belgacom, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et La Poste.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour ces entreprises publiques autonomes ? Entre-temps, quelles entreprises ont-elles déjà déposé un dossier ?