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Sûreté de l'État -Personnel - Heures supplémentaires non payées - Mesures
sûreté de l'Etat
heure supplémentaire
condition de travail
personnel
fonctionnaire
rémunération du travail
temps de repos
| 11/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009) |
| 20/5/2009 | Réponse |
Dernièrement, la presse a publié des informations selon lesquelles environ 150 agents de la Sûreté de l'État n'auraient toujours pas reçu le paiement de leurs heures supplémentaires de 2001, 2002, et 2003. Manifestement, le syndicat Sypol.be a estimé que la situation était suffisamment grave pour assigner le ministre. Sypol.be aurait déjà insisté depuis des années auprès de différents ministres de la Justice pour qu'une suite soit donnée à ces revendications. En toute logique, cette affaire a des effets sur la motivation et la mentalité des agents ainsi que sur l'ambiance. Le nombre d'heures supplémentaires s'élèverait à 1250 pour certains agents. Le 26 février 2009, le ministre devait à nouveau se réunir avec les syndicats.
Compte tenu de ce qui précède, je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Les chiffres susmentionnés sont-ils exacts? Dans la négative, le ministre peut-il me fournir le nombre d'agents pour lesquels un nombre élevé d'heures supplémentaires n'ont pas été payées? Quel est le nombre total d'heures supplémentaires en question?
2. Pour quelle raison ces heures n'ont-elles jamais été payées?
3. À quelle solution le ministre est-il arrivé entre-temps? Dispose-t-il des moyens financiers pour payer ces heures supplémentaires aux agents?
4. Estime-t-il que l'assignation est justifiée?
5. Que pense-t-il du malaise que cela a suscité parmi les agents?
1. Comme déjà indiqué dans les réponses aux questions orales posées à ce sujet au cours du mois de janvier 2009, il s'agit en l’occurrence de repos compensatoire et non d’heures supplémentaires non rémunérées. Les heures supplémentaires prestées au cours de ladite période ont été payées il y a plusieurs années déjà.
2. En 2005, il a été demandé aux agents des services extérieurs de calculer à combien d’heures s’élevait le repos compensatoire en ce qui les concerne. Étant donné que cette problématique requiert une solution réglementaire, des avis ont été recueillis y compris concernant l’aspect du paiement de ces heures.
3. Afin de pouvoir prendre à présent une décision susceptible de résoudre ce problème, il a été convenu avec les syndicats, lors de la réunion du 26 février 2009, qu’il fallait dans un premier temps vérifier les chiffres obtenus en 2005 de manière à obtenir un aperçu correct et complet. Cette vérification est actuellement en cours.
4. Je peux vous confirmer que la représentation syndicale Sypol n'a pas introduit d'assignation à ce jour.
5. Ma cellule stratégique oeuvre de concert avec les services P&O du Service public fédéral (SPF) Justice, de la Fonction publique ainsi que la représentation syndicale de la Sûreté de l'État à l'élaboration d'une proposition visant à prendre des mesures compensatoires prochainement.