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Prisons - Surpopulation - Plan directeur - Autres mesures
établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
détention provisoire
sécurité des bâtiments
Régie des Bâtiments
exécution de la peine
droit pénal
| 11/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009) |
| 15/7/2009 | Réponse |
On a beaucoup parlé récemment des reportages sur le système pénitentiaire belge. Quoique la demande sociale pour des peines longues et effectives n'ait jamais été aussi forte (en 1973, il y avait en Belgique 5 000 détenus), il ressort des reportages et de témoignages tant de personnes détenues que d'experts de la « société civile » que la prison ou l'enfermement est un remède pénible. Les prisons belges souffrent d'une forte surpopulation. On en connaît les conséquences : rixes, stress extrême pour les prisonniers et les gardiens, cellules nues, suicides et surtout une immense frustration.
Dans le reportage, on voit très rapidement et clairement pourquoi les prisons sont surpeuplées : l'allongement des peines prononcées, une magistrature qui souscrit plus facilement à la demande sociale de peines effectivement accomplies, un grand nombre de personnes en détention préventive, l'arriéré des cours et tribunaux pénaux et la suppression des mesures de grâce. Il est évident que ces facteurs sont difficilement contrôlables par le ministre.
Dans son plan directeur pour les prisons 2008-2012, le ministre prévoit la création de 2552 nouvelles places. Ainsi Saint-Gilles, Forest, Berkendael, Dinant, Namur, Anvers et Merksplas seraient fermées et on construirait sept nouvelles prisons pour 2015. Forest, Saint-Gilles et Berkendael seraient remplacées par un unique centre pénitentiaire à l'emplacement actuel de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Sur la faisabilité de son plan, le ministre a tenu les propos suivants dans un reportage : « Si j'arrive à construire sept ponts en tant que bourgmestre, je peux construire sept prisons en tant que ministre. »
Étant donné ce qui précède, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes ::
1.Le ministre souscrit-il l'assertion que, sitôt que ces prisons seront ouvertes, elles seront remplies à leur capacité maximale, sans pour autant assurer une société plus sûre ?
2. Peut-il confirmer que son plan directeur est financièrement exécutable ? Quel montant lui est-il réservé dans le budget ?
3. A-t-il connaissance de procédures disciplinaires intentées à des gardiens pour des interventions violentes contre des détenus ? Si oui, combien de pareils incidents se sont-ils produits en 2008 ? Peut-il nous décrire en détail l'évolution des incidents violents entre détenus et avec les gardiens, durant la dernière décennie ? Quel en serait selon lui le lien avec la surpopulation ?
4. Dans quelle prison est-il le plus question de ce genre d'incidents ? Combien y en a-t-il par an ?
5. Dans la perspective de la construction de nouvelles prisons, combien de nouveaux postes de gardiens sont-ils prévus ?
6. Quels sont, d'après le ministre, les principaux facteurs à l'origine de la surpopulation actuelle ?
7. Le ministre a-t-il des plans pour remédier au retard de mise en place des tribunaux d'application des peines ?
8. Estime-t-il que la suppression de l'octroi de grâces soit une bonne chose ? Si non, a-t-il l'intention de revoir cette décision ?
9.Que pense-t-il de l'idée de mener une politique visant à tenir à l'écart des prisons les groupes qui risquent le moins de former un danger pour la société comme les personnes âgées, les handicapés, les malades et les femmes ? Quelles mesures le ministre peut-il prendre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, pour que les juges et les magistrats s'efforcent de garder ces groupes hors du système pénitentiaire ? Peut-il, particulièrement pour les trois premiers groupes, envisager un complément à son plan directeur, en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ? Si oui, de telles mesures ont-elles déjà été prises de commun accord ?
10. Que pense-t-il de l'idée de mener une politique visant à fermer, lorsque c'est possible, les annexes psychiatriques et à transférer les patients dans de véritables institutions médicales où ils pourront recevoir les soins qu'ils nécessitent ? Quelles sont les dispositions qu'il peut prendre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, pour que les juges et les magistrats s'efforcent de garder ces patients en dehors des prisons ? Peut-il, particulièrement pour ce groupe, envisager un complément à son plan directeur, en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ? Si oui, de telles mesures ont-elles déjà été prises de commun accord ?
11. Que pense-t-il de l'idée de mener une politique, lorsque c'est possible, visant à tenir à l'écart des prisons les délinquants qui sont condamnés pour usage de drogues et à les faire soigner dans des centres spécialisés ? Quelles sont les dispositions qu'il peut prendre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, pour que les juges et les magistrats s'efforcent de garder ces patients en dehors des prisons ? Peut-il, particulièrement pour ce groupe, envisager un complément à son plan directeur, en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ? Si oui, de telles mesures ont-elles déjà été prises de commun accord ?
12. Quels types de formation et d'enseignement sont-ils actuellement organisés dans les prisons ? Ces formations ont-elles du succès auprès des détenus ? Le ministre estime-t-il qu'il y ait suffisamment de pareils projets pour aider les détenus à se développer et/ou à se préparer à une réintégration tant dans la vie socio-culturelle que sur le marché du travail ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? A-t-il l'intention d'investir suffisamment de moyens dans de tels projets de réintégration, outre la construction de nouvelles prisons ?
13. Peut-il démontrer à partir de matériel statistique que la population actuelle des prisons est composée de manière marquée par des criminels dangereux pour la société ?
14. Quel est le nombre ou le pourcentage de condamnés qui se voient infliger une peine alternative ? Y a-t-il assez de possibilités laissées aux juges pour renvoyer les condamnés à des projets de peines alternatives ? Si non, ne peut-il pas mieux soutenir ce genre de projets ?
1. La surpopulation des prisons est une problématique
complexe. Par définition, il s'agit d'un déséquilibre
entre, d'une part, la population pénitentiaire et, d'autre
part, la capacité d'accueil. Chacun de ces éléments,
population et capacité, connaît sa propre évolution
dans le temps et les facteurs qui déterminent ces évolutions
respectives ne sont pas
nécessairement liés entre
eux. Cet aspect sera abordé plus en détail au point 6
de la réponse. Dans le cadre de la réponse à la
question posée ici, on peut en tout cas indiquer que la
construction de nouvelles prisons ne peut pas avoir pour seul
objectif (notamment à la lumière de la complexité
de la question de la surpopulation) de lutter contre la
surpopulation, mais vise également dans une large mesure à
assurer que les peines de prisons puissent être exécutées
dans des conditions humaines.
2. Pour le financement du `masterplan', on aura recours à la formule DBFM (design, build, finance and maintain). Cette formule implique un étalement des coûts sur plusieurs années, ce qui permet de garantir le financement pour l'avenir. Pour les chiffres du budget je me réfère à mon collègue des Finances compétent pour la Régie des Bâtiments.
3. Des procédures disciplinaires intentées contre du personnel de surveillance pour des interventions violentes contre des détenus sont très rares. En 2008, il n'y a eu aucun incident de ce type.
Aucune donnée chiffrée concernant l'évolution en la matière au cours de la dernière décennie n'est disponible.
L'enregistrement systématique des incidents d'agression au sein des prisons a débuté en 2008. Ces incidents sont enregistrés au moyen d'un « rapport de comportement agressif ». Etant donné que les informations n'ont trait qu'à une seule année et qu'elles ne concernent encore que quelques prisons, aucune évolution ne peut être fournie et les données concernant la répartition des incidents entre les prisons doivent être interprétées avec la précaution nécessaire.
Les données pour 2008 sont les suivantes.
Pour ce qui concerne les prisons de la région Nord, au total 348 incidents ont été enregistrés et dans 254 cas l'agression avait pour cible des membres du personnel. Le nombre d'incidents le plus élevé (71) a été enregistré à la prison de Saint Gilles.
Pour ce qui concerne les prisons de la région Sud, au total 198 incidents ont été enregistrés et dans 141 cas, l'agression avait pour cible des membres du personnel. Le nombre d'incidents le plus élevé (164) a été enregistré à la prison d'Ittre.
II va de soi qu'il peut y avoir une certaine corrélation entre les situations de surpopulation aiguë et les incidents d'agression liés au stress. Dans un rapport de recherche de la VUB/ULB intitulé « la problématique de la violence dans les prisons » (1999-2000), qui aborde la problématique de la violence dans les prisons sous tous ses aspects, la cohabitation forcée en cellule est également avancée comme une des causes de violence entre les détenus.
4. Pour la réponse à la sous-question 4, voir la deuxième partie de la réponse donnée au point 3.
5. De nouveaux postes seront prévus pour les nouvelles prisons. Leur nombre est encore à l'étude et sera décidé dans une phase ultérieure. Toutefois, une partie du masterplan porte également sur la construction de nouveaux bâtiments pour remplacer des prisons existantes qui sont en mauvais état. Il va de soi qu'il sera fait appel à l'effectif existant pour ces nouvelles prisons.
6. De 1998 à 2009, le nombre de détenus séjournant dans les établissements gérés par le Service public fédéral (SPF) Justice a augmenté d'environ 2000 unités, ce qui représente une augmentation de +125 %.
De 1998 à 2003, cette augmentation globale était principalement due à l'augmentation du nombre de prévenus, une augmentation de 900 unités ayant été enregistrée pour cette catégorie (condamnés : + 200 et internés +100).
Par contre, depuis 2003, ce sont les catégories des condamnés (+ 600) et des internés (+ 300) qui sont à l'origine de l'augmentation de la population carcérale totale. Durant la même période, le nombre de prévenus a diminué d'une centaine d'unités.
Les chiffres de la population carcérale sont fonction, d'une part, du nombre de détenus entrants et, d'autre part, des remises en liberté. Etant donné qu'une grande partie des courtes peines (peines d'emprisonnement de trois ans ou moins) sont orientées vers la surveillance électronique, la population qui séjourne dans les prisons est généralement condamnée à de plus longues peines et la durée moyenne du séjour en prison augmente.
La hausse de la durée moyenne du séjour en prison peut également être imputée à des modifications légales concernant les délais et les conditions pour la remise en liberté.
Enfin, signalons encore que, bien que l'augmentation de la population carcérale totale soit depuis 2003 principalement due à l'augmentation du nombre de condamnés et d'internés (cf. ci-avant), les 'variations saisonnières' du nombre de détenus sont surtout influencées par les prévenus. En conséquence, les situations aiguës de surpopulation résultent souvent de l'impact des détenus préventifs et il est évident que cela se ressent le plus dans les établissements pénitentiaires qui font uniquement ou principalement office de maison d'arrêt.
7. Depuis le 1er février 2007, le tribunal d'application des peines (TAP) est compétent pour la libération conditionnelle et pour les modalités d'exécution des peines des condamnés à une peine totale d'emprisonnement de plus de trois ans. Des échéances ont été fixées pour l'élargissement des compétences de la loi sur les internés (1er janvier 2009), pour la mise à disposition du TAP (1er août 2009), ainsi que pour les peines de trois ans et moins (1er septembre de 2009). Différentes instances ont étudié le fonctionnement du TAP et toutes sont parvenues à la conclusion qu'il serait irrationnel de davantage étendre les compétences du TAP sans satisfaire aux conditions connexes nécessaires en matière d'organisation, de support logistique et d'effectifs. Pour cela nous prévoyons des moyens pour mettre les tribunaux de l'application des peines et les Maisons de justice en vitesse de croisière.
En outre, le Moniteur belge du 17 octobre 2008 a également publié les arrêtés royaux du 1er octobre 2008 instituant les structures de concertation (arrêté royal du ler octobre 2008 portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental). Celles-ci doivent permettre aux acteurs d'évaluer la collaboration sur plusieurs plans: communication réciproque (notification des pièces composant les dossiers de chacun des acteurs, informations sur les décisions prises par le TAP, le ministère public, la direction de la prison et les acteurs dans les maisons de justice), notification aux détenus et à la victime, etc. Un inventaire a été fait des toutes les suggestions, remarques et propositions d'amélioration de la réglementation concernant les compétences et le fonctionnement des tribunaux de l'application des peines et de certaines difficultés techniques dans les différentes lois.
Dans l'attente de la mise en œuvre d'actions, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a entre-temps différé l'entrée en vigueur des lois précitées à l'élargissement des compétences (Moniteur belge du 7 août 2008). Les nouvelles dates doivent être considérées comme des échéances ultimes. Nous fixons une échéance pour chacun des points d'action. À mesure de l'évolution des travaux, les lois et les arrêtés d'exécution éventuels seront mis en vigueur. Le but n'est pas d'aller jusqu'à cette date limite pour tous les projets.
8. À l'heure d'aujourd'hui, il semblerait que la question de l'abolition de la mesure de grâce ne soit pas à l'ordre du jour.
9. De telles propositions ne peuvent être considérées séparément mais doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche de la sécurité_ à la fois intégrale (approche large venant de plusieurs domaines de politique) et intégrée (collaboration entre tous les acteurs concernés). Il est alors possible de réfléchir à des mesures préventives (empêchement), répressives /réactives (lutte) et de suivi (retour à la normale) au sein de la chaîne pénale. La réaction pénale et la peine de prison en particulier doivent être le «remède ultime». On ne peut avoir recours à la peine de prison que si les autres maillons de la chaîne pénale ne peuvent répondre suffisamment au problème de sécurité. C'est pour cette raison que la Justice investit sérieusement dans les sanctions alternatives pour lesquelles une concertation entre les différents acteurs concernés est cruciale afin d'arriver à une exécution effective et une application élargie de ces sanctions. Pour que la collaboration en matière d'explication et d'accompagnement des sanctions alternatives se déroule correctement, des structures de concertation ont été créées rassemblant la magistrature (en tant que requérante) et les maisons de justice. Les structures de concertation se trouvent au niveau fédéral et au niveau local (arrêté royal du ler octobre 2008 portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice, Moniteur belge du 17 octobre 2008).
10. L'idée de fermer des annexes psychiatriques de prisons ne figure dans aucun plan de politique et ne peut également pas se concrétiser sans une modification de la loi. À l'heure actuelle, la loi prévoit la mise en observation des internés dans l'annexe psychiatrique d'une prison en attendant une décision de placement émanant de la Commission de défense sociale. Par contre, ce qui constitue bel et bien une option politique, c'est de raccourcir autant que possible le séjour en prison de personnes présentant des troubles mentaux et, si possible, d'orienter le patient vers une structure adaptée pour se faire soigner. Des équipes de soins attachées aux annexes et sections de défense sociale contribuent à la préparation de la prise en charge dans des établissements psychiatriques et des sections ambulatoires 'classiques'. Mon département et le SPF Santé publique entretiennent une concertation permanente en vue d'optimaliser, d'opérationnaliser et de réaliser effectivement le plan stratégique en matière d'internement. La construction de deux centres psychiatriques légaux (à Gand et à Anvers) est en préparation au niveau de la Régie des bâtiments, ce en concertation avec tous les acteurs concernés.
11. En matière de drogues une politique intégrée et intégrale est menée, axée sur la dissuasion effective par la prévention, l'aide et la répression, et fondée sur une collaboration étroite entre autorités et services compétents. La «Cellule générale de Politique en matière de Drogues» , créée au sein du SPF Santé publique, a été rendue complètement opérationnelle en 2008 à cet effet. Cette Cellule, composée de représentants des autorités fédérales et des gouvernements régionaux et communautaires, vise une politique globale et intégrée en matière de drogue. Il est primordial que les services compétents, dans ce domaine, collaborent pour stimuler les alternatives à une sanction judiciaire et favoriser une réorientation maximale vers le secteur de l'aide. Il existe dans la législation plusieurs échelons de modalités de mesure de la peine pour renvoyer les toxicomanes vers le secteur de l'aide: Liberté sous conditions (instruction), probation (tribunal), mise en liberté sous conditions (exécution de la peine). Au niveau de la recherche et des poursuites, il n'existe pas de modalité législative spécifique mais il y a actuellement deux projets-pilotes en cours: le projet Proefzorg à Gand et le projet Conseiller Stratégique Drogue à Liège. Étant donné l'évaluation positive du projet-pilote Proefzorg, le ministre de la Justice a chargé le Service de la Politique criminelle de formuler des propositions de politique pour une implémentation légale et générale du projet- pilote dans la procédure pénale et l'organisation judiciaire belges.
12. Tout d'abord, il faut rappeler la répartition des compétences en la matière entre l'autorité fédérale et les communautés. Dans le système constitutionnel belge, l'organisation de l'enseignement relève de la compétence des communautés. Cela vaut évidemment aussi pour l'enseignement et la formation des détenus. En la matière, l'autorité fédérale est uniquement investie d'un rôle de facilitation; elle a pour mission de veiller à ce que les activités d'enseignement et de formation qui doivent être organisées par les communautés puissent se dérouler au sein des établissements pénitentiaires. L'article 76, §§ Ier et 2, (pas encore en vigueur) de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire a également été rédigé dans ce sens.
Dans le cadre de l'exécution dudit rôle de facilitation, on peut notamment mentionner le principe des allocations ou 'primes d'encouragement' (incitants financiers) qui sont octroyées sous certaines conditions aux détenus qui suivent une formation, ce à charge de l'administration centrale ou de la Régie du travail pénitentiaire.
En outre, il incombe aux directions pénitentiaires respectives de promouvoir la formation générale et les formations professionnelles des détenus, ce en accordant une attention particulière aux détenus présentant une formation insuffisante. Cependant, comme indiqué, l'organisation des activités de formation en tant que telles incombe aux communautés.
Conformément à l'article 5, §1er, Il, 70, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, l'aide sociale aux détenus en vue de leur réintégration sociale relève elle aussi de la compétence des communautés.
13. Non. Aucun matériel statistique n'est disponible pour étayer pareille supposition. Le concept 'dangereux pour la société' n'est pas utilisé en tant que tel dans la législation actuelle.
«Criminel dangereux pour la société» est une notion très générale qui aurait besoin de critères plus spécifiques permettant de définir ce qu'est la dangerosité.
Max Vandenbroucke fait pour le démontrer une distinction entre un délinquant qui peut-être problématique — en raison d'une personnalité pathologique- et un individu dangereux qui, au contraire, possède généralement une personnalité plus «stable», normale. A savoir, qu'un psychotique, pris en charge psychiatriquement, peut poser des problèmes aux soignants sans représenter de danger pour un tiers. A l'inverse, les membres d'une organisation criminelle, sont souvent des personnes avec beaucoup de capacités, qui ne possèdent pas de pathologie de la personnalité mais qui restent tout de même dangereuses. Le risque "dangereux" doit donc être cerné individu par individu. (M. Vandenbroucke, "De medicopsychosociale aanwezigheid in en rond de gevangenis: het expertiseluik, de opdrachten en de methodologie van de psychosociale dienst", in F. Declercq (réd.), Seksuele, geweld- en levensdelicten, Leuven, ACCO, 2008, p.299.)
14. II n'est pas évident de calculer le pourcentage de condamnés à des peines alternatives, car il existe des limites légales pour imposer certaines alternatives. Il est donc difficile d'obtenir une population de référence précise à ce sujet.
Pour une réponse plus complète à la question 14, je vous renvoie à la réponse à la question 9. De plus, dans la Déclaration de politique de 2009 il est prévu que le système de subsides, pour la peine de travail et pour d' autres sanctions alternatives, soit transformé en un système uniforme, transparent et moderne. Cette nouvelle forme de subsides devra être élaborée en relation avec les autres formes de mesures alternatives et en concertation avec les ministres compétents, avec les SPF des autorités fédérales, avec les autorités locales ainsi que les services des communautés. Les moyens financiers disponibles étant limités, nous devons examiner de quelle manière nous pouvons éviter les financements cumulés et favoriser les synergies à l'aide d'accords de collaboration.