Question écrite n° 4-3149

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 11 mars 2009

au ministre de la Justice

Loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes - Condamnations - Mouvements islamiques radicaux - Chiffres

islam
intégrisme religieux
terrorisme
infraction
statistique officielle
ressortissant étranger
sanction pénale

Chronologie

Question n° 4-3149 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, les personnes qui se rendent coupables de terrorisme peuvent être condamnées sur la base de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes.

Auparavant, les personnes actives dans l'islamisme radical pouvaient toutefois déjà être condamnées sur la base d'autres fondements juridiques.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de personnes ont-elles été condamnées à ce jour sur la base de la loi du 19 décembre 2003? Je souhaite que la nationalité des intéressés soit aussi renseignée, sur une base annuelle. S'ils sont de nationalité belge, je souhaite qu'il soit fait mention de leur nationalité d'origine. S'ils n'ont pas acquis la nationalité belge du fait qu'ils sont nés d'un parent belge, je souhaite savoir quand ils l'ont obtenue et selon quelle procédure.

2. Combien de personnes ont-elles été condamnées depuis 1990 pour des faits ayant un rapport avec le mouvement islamique radical? Je souhaite une ventilation selon les mêmes critères que ceux de ma première question.

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

À ce jour, douze personnes ont été condamnées (de manière définitive ou non) sur la base de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes.

En 2006 : six personnes, dont cinq de nationalité marocaine et un de nationalité belge (30 avril 2003) d’origine marocaine.

En 2007 : trois personnes, dont deux de nationalité marocaine et 1 de nationalité belge (20 octobre 1994) d’origine marocaine.

En 2008 : trois personnes de nationalité belge (15 avril 1997, 19 juin 1997, 22 janvier 2002), dont 1 d’origine algérienne ; l’origine des deux autres est inconnue.

Aucune information n’est disponible quant à la procédure par laquelle les personnes susmentionnées ont acquis la nationalité belge.

Réponse à la question 2 :

Il manque des données chiffrées exactes.