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Question écrite n° 4-3148

de Martine Taelman (Open Vld) du 11 mars 2009

au ministre de la Justice

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce - Statistiques - Enregistrement des données

divorce
enregistrement des données
statistique officielle

Chronologie

11/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5628

Question n° 4-3148 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

« La nouvelle loi réformant le divorce pourra être évaluée sur la base des données chiffrées concernant les codes de nature de l'affaire « article 299, § 1er, § 2 et § 3 ». À cet effet, il est conseillé de prendre les données chiffrées des années 2007 et 2008, lesquelles seront disponibles au plus tôt en mars 2009. » C’est ce qu’a dit la ministre Onkelinx qui a précédé le ministre de la Justice en réponse à ma question écrite n° 4-692.

La nouvelle législation sur le divorce ayant été instaurée en septembre 2007, ces données devraient être enregistrées d’une autre manière. On craint que des personnes qui ont eu recours antérieurement à la procédure de divorce par consentement mutuel (DCM) ne fassent davantage appel à l’article 229, paragraphe 2 et ne changent de procédure pour des raisons pratiques.

D’où mes questions au ministre :

1. Les divorces DCM sont-ils à présent enregistrés séparément sur la base de l’article 299, § 1er, § 2 et § 3  ? Dans la négative, souhaitez-vous quand même les enregistrer de cette manière ?

2. Le ministre dispose-t-il de chiffres sur le nombre de procédures de divorce DCM remplacées par exemple par l’application de l’article 299, § 1er, § 2 et § 3, de la loi précitée ou l’inverse ? Pense-t-il qu’il est possible d’enregistrer, outre l’article et le paragraphe utilisés dans la demande de procédure, le paragraphe sur la base duquel le divorce a finalement été prononcé ?

3. Estime-t-il utile d’enregistrer également le nombre de procédures menées sur la base de l’article 301, paragraphe 2 ?

4. Les tribunaux recevront-ils à temps les instructions nécessaires et les moyens logistiques (comme un logiciel) à cet effet ?

5. Sur la base de quels chiffres et quand cette nouvelle loi sera-t-elle évaluée et adaptée si nécessaire ?