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Question écrite n° 4-3144

de Paul Wille (Open Vld) du 11 mars 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Anvers - Navigation internationale - Bien-être des navigateurs - Instauration d'une “taxe sociale”

navigation maritime
transport maritime
bateau
condition de travail
bien-être social
personnel navigant
travailleur social

Chronologie

11/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009)
5/6/2009Réponse

Question n° 4-3144 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon des estimations approximatives, chaque année, 380 000 navigateurs internationaux passent par Anvers, le troisième port le plus important au monde. À la suite des événements du 11 septembre, le International Ship and Port Facility Security (ISPS)-code, un code relatif à la sûreté des navires face au terrorisme a été instauré au niveau mondial. Depuis, il est nettement plus difficile de monter à bord d'un navire mais aussi d'en descendre. Combinées à la vive concurrence entre les entreprises de transports qui ont considérablement renforcé les schémas de chargement et de déchargement, les durées minimales des escales des navires font que l'équipage a à peine le temps de descendre à terre. Les conséquences pour les navigateurs sont évidentes : stress, rupture des liens et surmenage. Il est rare d'avoir du temps pour bavarder ou souffler. De plus, la plupart des navires internationaux naviguent sous pavillon de complaisance. Sur les 58 000 navires, 18 000 navigueraient sous pavillon libérien ou panaméen afin d'éviter les impôts, les syndicats et les législation du travail strictes. Le respect des normes sociales n'est que rarement contrôlé, l'attention est totalement centrée sur la sécurité.

Compte tenu de ce qui précède, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Que pense la ministre de la qualité de l'aide sociale pour les navigateurs internationaux à Anvers?

2. Est-il exact que des travailleurs sociaux contrôlent les normes sociales à Anvers?

3. Dans l'affirmative, qu'advient-il des renseignements recueillis par les travailleurs sociaux? Que se passe-t-il en cas d'infraction flagrante des navires navigant sous pavillon belge?

4. Comment de tels contrôles du respect des normes sociales sont-ils régularisés internationalement? Que est le rôle du Syndicat international des transports à cet égard?

5. Y a-t-il des travailleurs sociaux spécifiques pour les navigateurs? Combien? À combien de plaintes sont-ils confrontés annuellement?

6. Dans la négative, comment des travailleurs sociaux approchent-ils les navigateurs?

7. Des travailleurs sociaux ont émis l'idée d'instaurer une taxe sociale, dans le cadre laquelle les navires entrants devraient verser une modeste contribution et qui servirait à constituer une caisse sociale pour les équipages émettant des plaintes. Qu'en pense la ministre? Est-elle disposée à examiner la question avec son collègue des Finances?

8. Est-elle disposée à mettre au point une réglementation afin d'aboutir à un tel système solidaire? Dans la négative, pourquoi pas?

9. Est-il exact qu'une telle taxe existe déjà dans certains pays européens? Dans l'affirmative, où?

Réponse reçue le 5 juin 2009 :

L’objet de la question relève de la compétence de ma collègue flamande, Veerle Heeren, la ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

En ce qui concerne la question 3, je peux toutefois vous communiquer les éléments suivants :

À ce jour, il n'y a jamais eu de contact entre la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et les travailleurs sociaux «qui contrôlent les normes sociales». Dans des cas particuliers tels que, par exemple, un navire immobilisé suite à une saisie, une délégation de l' International Transport Workers Federation (ITF) prend en charge les besoins les plus urgents des marins concernés ainsi que l'accompagnement du rapatriement.

Les normes en matière de sécurité sociale font l'objet d'un suivi par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Le contrôle peut être effectué par l'inspection sociale.

À ce jour, il n'a été constaté aucune infraction flagrante sur des navires battant pavillon belge. En effet, les navires battant pavillon belge sont, la plupart du temps, des bâtiments récents correctement équipés.