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Permis de conduire - Échange de permis de conduire étrangers - Concertation entre les différents services - Objectif
permis de conduire
ressortissant étranger
| 25/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
| 25/6/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3112
Aussi posée à : question écrite 4-3113
La réponse à une question parlementaire de Mme Dierick développée à la Chambre (question orale n° 10 402, compte rendu intégral, COM 464, p. 2) révèle qu'en décembre 2008, il y a eu une concertation sur l'échange de permis de conduire étrangers entre le service public fédéral Mobilité, le registre national et l'Office des étrangers.
1. Quel était l'objet de cette réunion ? Quels sont l'engagement spécifique et le rôle de ces trois services en la matière? Quelles conclusions ont-elles été tirées et/ou quelles décisions ont-elles été prises ?
2. Une telle concertation a-t-elle régulièrement lieu et, si oui, avec quel objectif et dans quel cadre ?
a. La réunion portait sur l’abus de demandes de permis de conduire belges lors de la délivrance des annexes 19, 15 (Direction générale Office des Etrangers) et de l’annexe 12 (Direction générale Institutions et Population). Le problème a été examiné pour trouver des solutions pour endiguer ce phénomène.
b. L’Office des Etrangers (OE) est chargé de la délivrance des annexes 19 (demande d’attestation d’enregistrement) et 15 (attestation de séjour provisoire). La direction Institutions et Population est quant à elle chargée de délivrer l’annexe 12 (délivrance de cartes électroniques). Enfin, le Service public fédéral (SPF) Mobilité est chargé de la délivrance des permis de conduire.
c. La réunion était une réunion d’orientation et aucune décision contraignante n’a été prise. Il a été proposé au Service public fédéral (SPF) Mobilité de signaler le problème aux directeurs généraux respectifs de l’Office des Etrangers et de la direction générale Institutions et Population en leur adressant une note officielle et, éventuellement, d’envisager de ne plus utiliser les annexes 19, 15 et 12 comme base pour la délivrance d’un permis de conduire belge, puisqu’il s’agit de documents provisoires. A la place, un permis de conduire serait uniquement délivré aux ressortissants de l’Union européenne sur présentation d’une annexe 8 (déclaration d'inscription) et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne sur présentation d’une carte pour étranger.
Il y a toutefois lieu de signaler que les annexes 15 et 19 sont des documents juridiquement valables réglés par l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les cartes pour étranger.
L'annexe 12 est également un document juridiquement valable réglé par l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité en ce qui concerne la perte, le vol ou la destruction des cartes électroniques (eID) et l'article 36bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les cartes pour étranger.
On ne peut pas ignorer la validité juridique des documents susmentionnés.
La direction Institutions et Population signale que les services du SPF Mobilité ont accès au RRN. Sur demande, le SPF Mobilité peut obtenir l'accès au registre des cartes d'identité et au registre des cartes pour étranger en suivant la procédure décrite à l'article 6bis, §3 de la loi du 19 juillet 1991 relatif aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes pour étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Grâce à un tel accès, le SPF mobilité peut contrôler la cohérence de ces fichiers avec le contenu de l'annexe 12 présentée. Par exemple, si le titulaire d'une annexe 12 (attestation de perte ou de vol) n'a jamais été le titulaire d'une eID ou d'une carte électronique pour étranger, on peut alors vérifier ce fait dans le TI 195 dans les registres et il est possible de consulter la photo dans le registre des cartes d'identité ou celui des cartes pour étranger.
Une solution serait que le SPF Mobilité examine à quelle information complémentaire il souhaite avoir accès de sorte que l'utilisation erronée des annexes 15, 19 et 12 peut être contrée.
C’est la seule réunion qui a été organisée tant dans le cadre de la délivrance de cartes électroniques pour étrangers que concernant les problèmes constatés lors de la délivrance de permis de conduire belges.