Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3109

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 25 février 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Commerçants et entreprises - Délai de paiement légal de factures - Introduction d'un délai maximum de trente jours

commerce indépendant
entreprise familiale
petites et moyennes entreprises
paiement
délai de paiement
créance
facturation
cadre commun de référence

Chronologie

25/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009 )
27/5/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3108

Question n° 4-3109 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Avec la récession économique, beaucoup de dirigeants d'entreprises constatent que les paiements des clients sont exécutés de plus en plus tard. Beaucoup d'entreprises veulent aussi obtenir un délai de paiement plus long (jusqu'à nonante jours après la date de facturation) pour ainsi mieux gérer les fluctuations de leur propre cash-flow.

Beaucoup de PME et de petits indépendants en sont les victimes. Pour pouvoir survivre, ces entreprises doivent livrer à des conditions désavantageuses, dont de longs délais de paiement.

Pour protéger ces PME et petits indépendants, je désire demander à la ministe d'examiner s'il ne serait pas possible de prévoir pour les transactions entre entreprises (sociétés ou personnes physiques ayant un numéro de TVA) un délai de paiement légal de trente jours au maximum.

Cette proposition a pour but de mieux protéger les petites entreprises contre l'arbitraire des grands acteurs du marché.

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse que fera ma collègue, la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, également destinataire de sa question.