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Question écrite n° 4-3108

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 25 février 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Commerçants et entreprises - Délai de paiement légal de factures - Introduction d'un délai maximum de trente jours

cadre commun de référence
commerce indépendant
entreprise familiale
petites et moyennes entreprises
paiement
délai de paiement
créance
facturation

Chronologie

25/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009 )
23/3/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3109

Question n° 4-3108 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Avec la récession économique, beaucoup de dirigeants d'entreprises constatent que les paiements des clients sont exécutés de plus en plus tard. Beaucoup d'entreprises veulent aussi obtenir un délai de paiement plus long (jusqu'à nonante jours après la date de facturation) pour ainsi mieux gérer les fluctuations de leur propre cash-flow.

Beaucoup de PME et de petits indépendants en sont les victimes. Pour pouvoir survivre, ces entreprises doivent livrer à des conditions désavantageuses, dont de longs délais de paiement.

Pour protéger ces PME et petits indépendants, je désire demander à la ministe d'examiner s'il ne serait pas possible de prévoir pour les transactions entre entreprises (sociétés ou personnes physiques ayant un numéro de TVA) un délai de paiement légal de trente jours au maximum.

Cette proposition a pour but de mieux protéger les petites entreprises contre l'arbitraire des grands acteurs du marché.

Réponse reçue le 23 mars 2009 :

Je rappelle à l'honorable membre que cette matière, pour laquelle le ministre de la Justice est compétent, est essentiellement réglée par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 7 août 2002). Elle résulte de la transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. L'économie de ces textes est claire : les parties contractantes restent libres de convenir du délai dans lequel le paiement doit être effectué. Cependant, cette liberté est surveillée puisque le juge peut mettre à néant une clause qui constituerait selon lui un abus manifeste. Si aucun délai n'est fixé, tout paiement doit être effectué dans les 30 jours. Un mécanisme identique de « liberté surveillée » s'applique aux taux d'intérêt de retard qui sont dus de plein droit au créancier.

Faut-il restreindre cette liberté contractuelle ? Bien avant l'actuelle récession économique, diverses enquêtes ont révélé que les dispositions de la loi précitée semblaient insuffisantes pour diminuer de manière significative les délais de paiements. Je pense qu'une telle diminution profiterait à toutes entreprises quelle que soit la taille, même si les PME sont les premières victimes de pratiques abusives. Comme le marché unique européen dispose déjà d'un cadre commun de référence dans ce domaine, il me semble indiqué de le renforcer par priorité, compte tenu de la position géographique de notre pays et des nombreuses relations d'affaires transnationales de nos entreprises.

À cet égard, en adoptant le 1er décembre dernier le «Small Business Act» présenté par la Commission, le Conseil européen a accepté le principe d’une révision de la directive précitée. L'analyse d'impact et une consultation publique ont déjà été menées en 2008 et l'adoption par la Commission d'une nouvelle proposition est prévue pour mars 2009. Je n'en connais pas encore le dispositif, mais il devrait aller dans le sens que prône l'honorable membre.

Outre ces développements communautaires, le Conseil des ministres du 4 juillet dernier a pris acte de la proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire. Le Parlement examine actuellement un projet de loi en ce sens. Il ne fait aucun doute que cette initiative contribuera aussi à réduire les défaillances dues à des retards de paiement et à des mauvais payeurs. Enfin, pour ce qui regarde les effets des paiements tardifs du secteur public sur la trésorerie des PME, je rappelle la récente mission que j'ai confiée au Fonds de participation visant à mobiliser les créances détenues par les PME sur des institutions ou entreprises publiques. Le nouveau type de crédit porte le nom de Casheo et est doté d'un budget de vingt-cinq millions d'euros pour 2009.