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Question écrite n° 4-3100

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 25 février 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Crise économique - Crédit-temps et interruption de carrière - Impact financier

récession économique
interruption de carrière
congé parental
allocation parentale
allocation complémentaire
évaluation budgétaire

Chronologie

25/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009 )
24/7/2009 Réponse

Question n° 4-3100 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, l'interruption de carrière, le crédit-temps et les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, ...) ont de plus en plus de succès. En moins de quatre ans, le nombre de personnes en interruption de carrière a augmenté de 20 pour cent. Le crédit-temps connaît la plus grande augmentation : de 111.666 à 118.856 travailleurs en 2008. Les congés thématiques comme le congé parental et le congé pour assistance médicale sont également pris plus fréquemment. En 2008, 44.435 belges sont restés trois mois chez eux pour soigner les enfants.

Les gens optent délibérément pour l'interrruption de carrière. Mais, en ces temps de crise économique, les employeurs encouragent également le crédit-temps et l'interruption de carrière. Le raisonnement est connu. Lorsqu''il y a peu de travail, il est pratique que quelqu'un soit disposé à interrompre (temporairement) ses activités professionnelles. Ainsi, depuis le 1er mars 2009, les travailleurs de l'agence d'intérim Randstad qui optent pour une interruption de carrière reçoivent une prime. Cela équivaut à une augmentation de la prime que les travailleurs reçoivent de l'ONEM.

L'encouragement de diverses formes d'interruption de carrière et de crédit-temps entraîne des coûts supplémentaires pour l'État. C'est effectivement l'État qui paie les primes et les allocations accordées aux personnes qui optent pour une interruption de carrière. Combiné à l'augmentation des coûts durant ces dernières années, cela a fait monter considérablement l'addition. En 2008, l'État a déboursé 702,5 millions d'euros en allocations. En 2005, ce montant n'était que de 560 millions.

D'où les questions suivantes :

Est-il rationnel d'encourager/de financer une interruption de carrière et un crédit-temps pour faire face à (aux coûts de) la crise économique ? Cela ne pèse-t-il pas (encore davantage) sur le budget?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

Des mesures ont déjà été prises afin de limiter le coût du crédit-temps.

Par arrêté royal du 8 juin 2007 le droit aux allocations d'interruption en cas de crédit-temps complet a été limité à 12 mois maximum, sauf exceptions.

L'AR/CIR 92 est adapté par l'arrêté royal du 2 février 2009 en ce sens qu' à partir du 1er mars 2009, le précompte professionnel sur les allocations pour interruption de carrière mi-temps et crédit-temps mi-temps prenant cours le 1er janvier 2009, est porté de 17,15 % à 30 % pour les interrompants de moins de cinquante ans et à 35 % pour les interrompants à partir de cinquante ans.

Cette mesure ne s’applique ni aux isolés, ni aux congés thématiques.