Question écrite n° 4-3098

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 25 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Arrêt de la Cour européenne de Justice dans l'affaire T-388/03 - Conséquences pour les parts de l'État

service postal
arrêt de la Cour (UE)
augmentation de capital

Chronologie

Question n° 4-3098 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 10 février 2009, nous avons pris connaissance de l'arrêt de la Cour européenne de Justice concernant le recours en annulation de la décision C(2003) def. de la Commission des Communautés européennes. À l'époque, la Commission n'avait pas formulé d'objection à une augmentation de capital de La Poste, par l'État belge, portant sur un montant de 297,5 millions d'euros

1. Quelles conclusions le ministre tire-t-il de cet arrêt pour le gouvernement belge et sa politique à court terme?

2. Quelles sont les conséquences attendues pour La Poste et ses projets d'avenir?

3. À combien évalue-t-il la valeur de la part de l'État dans La Poste, et plus généralement de la valeur marchande des actions de cette entreprise?

Réponse reçue le 27 mars 2009 :

1)Le gouvernement belge va interjeter appel de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne.

2)Les éventuelles répercussions ne pourront être évaluées qu’après une nouvelle décision de la Commission européenne sur la compatibilité de l’augmentation de capital à La Poste avec les règles européennes en matière d’aide d’État.

3)Dans ce cas également, il convient de connaître le point de vue définitif de la Commission européenne avant de pouvoir procéder à une telle évaluation. La Commission européenne doit vérifier, à la faveur d’une nouvelle enquête, si les mesures envisagées dépassent le coût des services publics fournis par La Poste et, si oui, dans quelle mesure. Toutefois, il appartient uniquement à la Commission de décider de la récupération par l’État belge de cette éventuelle différence de coût.