|
|
Institut scientifique de santé publique (ISP) - Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (Cerva) - Gestion par deux entités juridiques - Transparence du financement, ventilation des coûts et rapportage financier
Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur
Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques
Cour des comptes (Belgique)
financement
comptabilité
comptabilité publique
transparence administrative
| 25/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
| 2/4/2009 | Réponse |
L’Institut scientifique de santé publique (ISP) et le Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (Cerva) sont deux établissements de recherche scientifique caractérisés par une double structure comprenant, d’une part, un service dépendant du SPF Santé publique et, d’autre part, une personne morale. Cette dualité juridique s’accompagne d’un manque de transparence dans le financement, la ventilation des coûts et le rapportage financier.
L’effectif, l’occupation des locaux, l’attribution et l’utilisation du matériel ne font pas l’objet d’une distinction suffisamment claire entre les activités du service et de la personne morale. Il en résulte que les moyens du service sont utilisés abusivement pour financer la personne morale et inversement. Cette structure hétérogène empêche un calcul correct du prix de revient des recherches et analyses effectuées par les établissements. Les recettes provenant de tiers profitent exclusivement aux personnes morales, contribuant ainsi à la constitution de réserves en leur faveur au fil des ans. Afin de lever la dualité juridique, la Cour des comptes recommande de transformer ces deux établissements en organismes publics.
La ministre souscrit-elle à la recommandation de la Cour des comptes de transformer l'ISP et le Cerva en services publics ?
Dans la négative, quelles mesures a-t-elle déjà prises pour lever la dualité juridique entre la personne morale et le service dépendant du SPF Santé publique ou, du moins, pour remédier aux conséquences de cette dualité ?
Quelle est l'importance des réserves que ces deux personnes morales ont entre-temps constituées ?
Les deux instituts scientifiques que sont l’ISP et le CERVA disposent en effet, d’une structure de service public mais également, d’une personnalité juridique pour ce qui concerne la gestion autonome de leur patrimoine propre.
En, 2008, la Cour des Comptes a mené une étude de l’utilisation des moyens financiers dont disposaient tant la structure de service public que la personnalité juridique de ces deux instituts et indique clairement dans son rapport que « les règles internes de gestion sont globalement satisfaisantes, permettant une gestion correcte de ces instituts » et que « les instituts donnent la priorité, au sein de leur structure actuelle, à la mise œuvre la plus efficace des ressources en personnel et en matériel plutôt qu’au maintien du cloisonnement de l’exécution des tâches ». Un tel cloisonnement entraînerait fatalement une hausse des coûts qui n’est souhaitable ni pour le service public, ni pour la personnalité juridique. Je ne crois pas, qu’il soit, dès lors, urgent de supprimer cette dualité juridique. Au demeurant, cette structure dédoublée a pour objectif principal de permettre aux instituts scientifiques de participer à des projets de recherche financés par le FWO, le FNRS, l’Union européenne, l’Organisation Mondiale de la Santé, notamment. Ces organisations exigent une distinction claire entre les comptabilités du service public et de la personnalité juridique. Il en va de même des Communautés flamande et française, des régions, de l’AFSCA, de l’AFMPS et de l’AFCN, qui ont passé avec l’ISP des accords de soutien et de prestations de services scientifiques.
Afin de répondre au souci de la Cour des Comptes, les deux instituts ont développé leur comptabilité analytique en tenant compte de ses suggestions. Depuis cette année, l’ISP s’est doté d’un système ERP uniforme qui, à l’avenir, sera couplé au nouveau système comptable fédéral FedCom. C’est également le cas du CERVA qui disposait déjà d’un système ERP uniforme. Ces systèmes permettent un rapportage transparent des revenus et dépenses financiers des deux structures, via une répartition analytique en fonction des projets en cours. Les revenus et les dépenses de l’ISP sont soumis chaque année au contrôle d’une commission comprenant deux représentants du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique, deux représentants du Service public fédéral (SPF) Santé publique et un commissaire du gouvernement. Chaque année, les comptes sont soumis à l’inspecteur des finances et à la Cour des Comptes.
Les réserves des deux instituts au 31 décembre 2007 s’élevaient à 16,6 millions d'euros pour l’ISP, et à 16,7 millions d'euros pour le CERVA et doivent être considérées comme constituant leur fonds de roulement leur permettant de préfinancer les dépenses inhérentes à des projets bénéficiant d’un financement externe, de réagir immédiatement aux crises sanitaires et de disposer d’un passif social au profit des membres du personnel des deux personnalités juridiques (environ 300 personnes).