Fonds d’amortissement des emprunts du logement social (Fadels) - Inégalité de traitement entre les entités fédérées - Mesures
amortissement
Cour des comptes (Belgique)
logement social
égalité de traitement
régionalisation
transfert de compétence
25/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5244
La Cour des comptes souligne qu'un problème d’inégalité de traitement entre entités fédérées n’a pas été résolu dans le cadre des opérations de transfert des avoirs, droits et obligations du Fadels à l’État. La Cour des comptes avait déjà dénoncé cette inégalité lors du contrôle des comptes remis par l’organisme pour les années 2006 et 2007.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises afin d'éliminer cette inégalité ?
Quel calendrier est-il prévu à cet effet ?