Question écrite n° 4-3083

de Paul Wille (Open Vld) du 27 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Echelon - Interception des communications satellitaires - Recommandations - Suivi

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
courrier électronique
espionnage
espionnage industriel
États-Unis
protection de la vie privée
protection des communications
service secret
sûreté de l'Etat

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3082

Question n° 4-3083 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 avril 2006 s’est tenue à l’Université libre de Bruxelles une journée d’étude avec pour thème la protection du potentiel scientifique et économique en Belgique. Pendant les débats, on a souligné la nécessité d’une meilleure protection des entreprises et des instituts de recherche belges. Il a également été question d’Echelon, le système d’un certain nombre de services secrets étrangers grâce auquel les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande interceptent les communications satellitaires.

Le 25 février 2002, la commission chargée du suivi du comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du comité permanent de contrôle des services de police ont publié le rapport sur l’existence éventuelle d’un réseau d’interception des communications, nommé « Echelon » (Document Sénat n° 2-754/1 – 2001/2002).

Dans ce rapport, les commissions du suivi ont formulé neuf recommandations concrètes.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Sept ans après la publication du rapport Echelon, les autorités belges ont-elles entamé la mise en œuvre de ces recommandations ?

Si oui, quelles recommandations sont-elles suivies et comment ont-elles été formulées dans une politique concrète ?

Si non, le ministre compte-t-il faire appliquer ces recommandations et dans quels délais ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

Est- ce que les autorités belges ont – sept ans après la publication du rapport Echelon – suivi ces recommandations?

a. Si oui, quelles recommandations ont été suivies et comment ont-elles concrètement été formulées?

b. Si non, est-ce que le ministre a l’intention de faire exécuter ces recommandations et dans quel délai?

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice, M. De Clerck, à qui vous avez également posé les questions.