Question écrite n° 4-3079

de Margriet Hermans (Open Vld) du 27 février 2009

au ministre de la Justice

Dangereux criminels - Suivi des opérations financières après libération - Confiscation de fonds d'origine criminelle

blanchiment d'argent
transaction financière
lutte contre le crime
confiscation de biens
restriction de liberté
criminalité
délit économique

Chronologie

Question n° 4-3079 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre néerlandais de la Justice Ernst Hirsch Ballin est favorable à un projet visant à suivre, pendant un certain temps, les opérations financières effectuées par les dangereux criminels au terme de leur libération, un projet qui sera traduit dans une proposition de loi. On veut ainsi éviter qu'après avoir purgé leur peine, ces criminels utilisent l'argent qu'ils ont acquis illégalement pour poursuivre leur carrière criminelle.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre est-il au courant de la propostion du ministre néerlandais? Est-il favorable à une telle mesure? Dans l'affirmative, peut-il l'expliquer en détail? Dans la négative, pourquoi?

2. Quelle autre mesure envisage-t-il pour toucher les criminels là où cela fait mal, c'est-à-dire ce qui touche à leurs avoirs?

3. À combien se montent les fonds d'origine criminelle que la Justice a saisis en 2006, 2007 et 2008? Le ministre peut-il commenter ces chiffres et indiquer quelle est généralement l'origine criminelle de la majorité de ces fonds?