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Birmanie - Boycottage du bois - Importation de bois birman - Lacune législative
Birmanie/Myanmar
produit du bois
industrie du bois
politique des importations
restriction à l'importation
sanction internationale
| 27/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009) |
| 27/5/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3073
Un rapport de l'organisation de défense de l'environnement néerlandaise Milieudefensie montre que, malgré le boycott européen, certaines entreprises néerlandaises continuent à importer du bois birman. Ce bois, qualifié de “bois du conflit”, permet à la junte de gagner des sommes colossales et de subsister, tandis que la déforestation du pays se poursuit à un rythme accéléré. Cette organisation estime qu'en raison d'une lacune présente dans le droit sanctionnel européen, l'importation de bois serait quand même autorisée. Il est malheureusement difficile de suivre le cheminement du bois. Les relations commerciales directes avec la Birmanie ont déjà cessé mais en raison d'une lacune dans la législation, la provenance du bois birman est modifiée une fois que ce bois a été transformé dans un autre pays.
Le contexte ayant été défini, je souhaiterais poser au ministre la question suivante :
1. La situation susmentionnée constitue-t-elle en effet une lacune dans le droit sanctionnel européen et le bois birman transformé dans d'autres pays, peut-il, au moment de son importation dans l'Union européenne, être considéré comme provenant du pays où il a été transformé et dès lors être importé?
2. Estime-t-il que cette méthode contourne d'une certaine façon le droit sanctionnel européen?
3. Comment ce problème pourrait-il être résolu? Le ministre est-il prêt à aborder ce problème à l'échelon européen? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pourquoi?
4. A-t-il connaissance d'entreprises belges impliquées dans ces importations?
Je prie l’honorable membre de trouver ci-après la réponse à ses questions :
Selon la réglementation européenne, il y a un embargo commercial sur l’importation de produits en bois, d’origine et en provenance de la Birmanie. Si le bois originaire de la Birmanie a subi, dans un autre pays, une importante transformation, l’origine des marchandises peut changer. Dans ce cas, les marchandises traitées peuvent être librement importées.
Dès lors, les réglementations douanières en vigueur sont normalement appliquées. On peut parler d’un détournement, lorsqu’une fausse déclaration a été expressément faite sur l’origine des marchandises lors d’un dédouanement. Ceci constitue en soi une infraction correctionnelle.
Étant donné qu’il n’y a pas de détournement aux règlements de sanctions européens, une réaction belge ne s’impose pas. S’il est possible d’interdire l’importation de bois et de produits en bois de la Birmanie, il est par contre, impossible d’interdire du bois qui a été traité, dont l’origine ne peut plus être vérifiée.
A ma connaissance, aucune firme belge ne serait impliquée. D’ailleurs, bien des années avant l’instauration de l’embargo, l’importation directe de produits en bois originaires de la Birmanie était déjà quasi inexistante.