Question écrite n° 4-307

de Marc Verwilghen (Open Vld) du 5 février 2008

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles

Travaux routiers - Accidents - Signalisation - Mesures

sécurité routière
signalisation
circulation routière
statistique officielle
autoroute
travaux publics
accident de transport

Chronologie

Question n° 4-307 du 5 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux accidents de la route se produisent chaque année, avec ou sans issue fatale, aux abords de travaux routiers. Les exemples sont légion : accidents impliquant des chauffeurs devant s’écarter pour une excavatrice effectuant des travaux sur la berme, accidents impliquant des conducteurs de camion qui s’emboutissent dans une file engendrée par des travaux etc.

La signalisation sur les chantiers des travaux routiers peut être améliorée. Des constats du Comité national d’action pour la sécurité et l’hygiène dans la construction le révèlent également. L’accident mortel qui s’est produit le 14 janvier 2008 à proximité de travaux routiers sur la E34 Anvers-Knokke n’est donc pas un cas unique. Chaque année, six à sept ouvriers perdent la vie pendant le travail, selon les chiffres du même comité.

Les directives pour la signalisation à proximité des travaux routiers sont élaborées, depuis la régionalisation des travaux publics, par l’Agence Routes et Circulation du département de la Mobilité et des Travaux publics de la Région flamande. Il s’agit essentiellement de directives internes de service qui sont reprises dans les rapports individuels entre l’autorité et l’entrepreneur. Au niveau fédéral, il ne subsiste que l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.

J’aimerais poser les questions suivantes concernant cette matière :

1. Les accidents de la circulation qui se produisent aux abords de travaux routiers ou de travaux mobiles d’entretien sont-ils repris dans les statistiques des accidents de la circulation ? Dans l’affirmative, le ministre peut-il me procurer les chiffres ventilés en fonction du nombre de morts, de blessés graves et de blessés légers pour les cinq dernières années ? Dans la négative, est-il disposé à prendre les initiatives nécessaires pour que ces données soient désormais reprises dans les statistiques des accidents ?

2. Dans quelle mesure juge-t-il efficace l’arrêté ministériel existant du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ? Ou une adaptation est-elle nécessaire ?

3. Qui porte la responsabilité finale de la signalisation à proximité de (grands) travaux routiers qui s’étendent sur plusieurs régions ? Qui est responsable du placement et de l’enlèvement de cette signalisation ? Concrètement, j’aimerais obtenir des précisions concernant la situation sur le grand ring de Bruxelles.

Réponse reçue le 6 mars 2008 :

1. Accidents de la circulation aux abords des travaux routiers.

Source : SPF Éco DG Stat et Éco Info/Infografie : BIVV

2. L'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique (Moniteur belge du 21 mai 1999) est très concret et détaillé. Cela en fait un instrument légal très pratique.

Je suis convaincu que les travaux qui sont signalés conformément aux dispositions de cet arrêté sont bien visibles pour les usagers de la route et de la sorte augmentent la sécurité des travailleurs de voirie.

Je ne vois donc pas de raison d'adapter cet arrêté. Il n'y a à ma connaissance pas non plus de demande en ce sens de la part des gestionnaires de voirie ou des entrepreneurs.

3. En vertu de l'article 78 du code dbpUle la route, c'est à celui qui exécute les travaux qu'incombe la responsabilité de les signaler, également pour les travaux routiers qui s'étendent sur plusieurs régions.

Celui qui exécute les travaux doit donc également placer la signalisation dès le début des activités et les retirer dès que les travaux sont terminés.

En ce qui concerne les travaux sur le ring de Bruxelles, la signalisation ne peut être apposée qu'à la condition que l'autorisation pour ce faire soit donnée par le ministre qui a la gestion des autoroutes dans ses compétences ou par son délégué. Donc, si les travaux s'étendent sur deux régions, l'entrepreneur doit demander l'autorisation à chacune des deux régions concernées pour la signalisation qui va être placée sur son territoire.

Il ressort cependant de la jurisprudence que les communes doivent suppléer à la négligence de celui qui exécute les travaux. La règle qui confère aux communes leur compétence et qui les oblige de veiller à la sécurité et à la praticabilité de la voie publique implique que la commune doit contrôler si la signalisation qui est placée répond aux prescriptions légales. Si la commune ne le fait pas, elle peut être considérée comme co-responsable.

Pour les travaux qui sont réalisés sur les autoroutes, cela signifie que le ministre régional responsable ou son délégué doit, en cas de carence de la part de l'entrepreneur, prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions légales soient respectées.