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Question écrite n° 4-3061

de Dirk Claes (CD&V) du 27 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Plans d'urgence et d'intervention - Élaboration - Circulaires

protection civile
province
commune

Chronologie

27/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-746
Réintroduite comme : question écrite 4-5938

Question n° 4-3061 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal du 16 février 2006, chaque commune et chaque province sont obligées d'établir un plan d'urgence et d'intervention. Les communes qui avaient déjà un tel plan avant la publication de l'arrêté royal en question doivent seulement le mettre à jour ou l'adapter à la nouvelle réglementation. Les autres communes doivent élaborer un plan en collaboration avec les gouverneurs de provinces.

À la fin de l'année dernière, le ministre a signalé que différentes formes d'aide étaient accordées par l'État fédéral. Ainsi, après la publication de l'arrêté royal, des réunions d'information ont été organisées pour les bourgmestres, les gouverneurs et les différents fonctionnaires concernés. En outre, une série de guides thématiques ont été publiés et les autorités locales pourront disposer prochainement d'une méthode d'identification des risques.

Un problème annexe est la charge supplémentaire de travail pour les administrations communales et le manque de personnel pour remplir cette tâche complémentaire. Il est à mon sens possible de collaborer, par zone de police, avec les services de la Défense.

En outre, deux circulaires ministérielles devraient également arriver. L'une a pour but d'offrir aux gouverneurs une structure pour leur plan général d'urgence et d'intervention, l'autre concerne la coordination des disciplines. Le ministre a indiqué à la fin de l'année dernière que l'on mettait la dernière main à ces deux projets de circulaires.

Je souhaiterais poser à ce sujet les questions suivantes :

1) Quel est l'état actuel de ce dossier ? L'élaboration des plans d'urgence et d'intervention avance-t-elle bien dans les provinces et les communes ?

2) Le ministre a-t-il connaissance du nombre de communes ayant déjà établi un plan d'urgence et d'intervention ?

3) Les autorités locales peuvent-elles déjà disposer d'une méthode d'identification des risques ?

4) Où en est la rédaction des deux circulaires ministérielles ? Sont-elles déjà prêtes ? Dans la négative, quand le ministre pense-t-il qu'elles pourront être publiées ?

5) Pense-t-il pouvoir répondre à la demande des administrations communale de remédier au manque de personnel, éventuellement par le biais d'une collaboration avec la Défense ou la Fonction publique ?