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Question écrite n° 4-3059

de Dirk Claes (CD&V) du 27 février 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Comportement au volant en Belgique - Étude AXA - Différences entre les Régions - Mesures

circulation routière
infraction au code de la route
sécurité routière
statistique officielle
répartition géographique
sciences du comportement
code de la route

Chronologie

27/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009 )
12/3/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3058
Requalification de : demande d'explications 4-740

Question n° 4-3059 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'étude approfondie réalisée pour le compte de la compagnie d'assurances AXA sur le comportement des Belges au volant a récemment été publiée. Il est frappant de constater des différences significatives entre le nord et le sud du pays en ce qui concerne le constat et la verbalisation des infractions au Code de la route.

Au moins 25 % des Flamands interrogés disent avoir déjà été verbalisés parce qu'ils avaient enfreint le Code de la route. En revanche, seulement 15 % des automobilistes wallons ont déclaré avoir déjà été verbalisés par les services compétents après une infraction.

Cette enquête dévoile une problématique connue depuis plus longtemps. En Wallonie et à Bruxelles, le constat des infractions au Code de la route et la sanction du contrevenant ne se déroulent pas comme il conviendrait. En revanche, la Flandre fournit des efforts particuliers pour constater et sanctionner autant que possible les infractions au Code de la route. Cette situation donne lieu à une discrimination entre les diverses entités fédérées.

Le ministre est-il informé de la discrimination qui existe entre le nord du pays d’une part, et le sud du pays et la Région bruxelloise d’autre part, en matière de sanction des infractions au Code de la route ?

A-t-il une idée du nombre total d’infractions au Code de la route constatées en 2008 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

A-t-il une idée du nombre total d’amendes routières perçues en 2008 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

Pour quels montants des amendes routières ont-elles été encaissées en 2008 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

Quels efforts ont-ils été fournis en 2008 pour augmenter la probabilité de voir sanctionnés les contrevenants au Code de la route ?

Quels efforts ont-ils été fournis en 2008 pour rattraper le retard de la Wallonie et de Bruxelles en matière de constat d’infractions au Code de la route ?

Réponse reçue le 12 mars 2009 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

J’ai également pris connaissance de l’étude menée par la compagnie d’assurances AXA sur le comportement au volant des Belges. Avant tout, je tiens à remarquer que cette étude se base sur une enquête auprès des néerlandophones et des francophones. Sur la base des données dont je dispose, il ne s’agit pas d’une enquête réalisée par région.

Il ressort entre autre de l’étude que 21 % des personnes interrogées ont reçu une contravention au cours de l’année passée, dont environ 50 % pour un excès de vitesse. 25 % des néerlandophones ont reçu une contravention et 15 % des francophones. Cela fait en effet une différence

À ce moment-ci, on ne dispose toutefois pas de suffisamment de données qui nous permettent de déterminer le nombre d’infractions routières par région. Nous ne sommes pas en mesure non plus de faire à ce stade la répartition par région des recettes des amendes routières.

À peu près 80 % des amendes routières perçues portent en effet sur les perceptions immédiates qui sont enregistrées centralement à Bruxelles sans qu’on puisse effectuer une répartition par région.

Pour l’année 2007, un calcul a bien été effectué sur la base des données de la police pour la répartition des montants du nombre total des perceptions immédiates rédigées. Il en ressort que 63,5 % du montant total de presque 229 millions d’euros provient de la Flandre, 24,3 % de Wallonie et 12,2 % de Bruxelles.

Il est clair que les recettes des amendes routières et, par conséquent, également le nombre d’infractions routières constatées, tiennent, d’une part, à la plus grande intensité du trafic en Flandre par rapport à la Wallonie, mais, d’autre part, également au risque d’être verbalisé.

Au cours des dernières années, la Région flamande a considérablement investi au niveau du placement des radars de vitesse et de feux rouges automatiques, ce qui explique probablement que, selon l’étude, le risque d’être sanctionné est plus élevé pour les néerlandophones que pour les francophones.

Quant au reste, je peux seulement dire que tant Bruxelles que la Wallonie ont entamé un mouvement de rattrapage au niveau de l’installation de radars non-surveillés le long de leur réseau routier.

Récemment, le ministre wallon de la Mobilité a annoncé son « Plan Antivitesse étendu » avec lequel il met 15 millions d’euros à la disposition des communes pour installer des radars préventifs et répressifs.

À l’avenir, il semble donc que le risque d’être sanctionné sera ressenti davantage de la même manière au nord et au sud du pays.