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Question écrite n° 4-3053

de Dirk Claes (CD&V) du 27 février 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Secteur des soins de santé - Législation relative à la durée du travail - Réforme

soins de santé
droit du travail
durée du travail
horaire de travail
travail de nuit
travail du dimanche
travail par roulement
personnel infirmier
soins aux personnes âgées

Chronologie

27/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009 )
2/10/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-743

Question n° 4-3053 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le secteur des soins de santé est confronté depuis longtemps déjà à des problèmes en ce qui concerne le respect de la législation actuelle en matière de durée du travail. Les institutions de soins estiment en effet que la législation actuelle ne tient pas suffisamment compte de la pratique et des habitudes très spécifiques de ce secteur.

Ainsi, il arrive très souvent que des travailleurs échangent leurs services entre eux pour que leurs horaires de travail coïncident mieux avec leur vie privée. Il ne faut pas sous-estimer la pression que font peser les horaires nocturnes et de week-end et les horaires irréguliers sur la vie privée des travailleurs. C'est un problème que nous devrons nécessairement prendre en compte si nous voulons nous attaquer à la pénurie de personnel dont souffre ce secteur.

La durée du travail est d'ailleurs un thème particulièrement d'actualité auquel l'inspection sociale attache aussi une grande importance. Nous devons éviter que des travailleurs se retrouvent dans l'illégalité et soient de ce fait sanctionnés.

Voici près d'un an, le Zorgnet Vlaanderen (réseau de soins de santé et d'aide aux personnes âgées auquel collaborent plus de 500 initiatives du secteur non-marchand, dans la tradition chrétienne) a écrit à la ministre pour demander une concertation afin de mettre l'expertise du réseau à profit pour trouver une solution constructive à ce problème.

Concrètement, nous demandons notamment :

- que l'on augmente le nombre d'heures supplémentaires autorisées pour les travailleurs à temps partiel;

- que l'on ramène de onze à neuf heures la période de repos minimale entre deux prestations de travail successives;

- que l'on puisse, dans certains cas, ramener de trois à deux heures la période de travail minimale;

- que l'on prolonge jusqu'à un an le délai de référence pour atteindre la durée moyenne de travail.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. La ministre est-elle au courant des problèmes que pose la législation relative à la durée de travail dans le secteur des soins de santé?

2. A-t-elle déjà pris des mesures concrètes pour trouver des solutions à ce problème ou entend-elle s'y atteler dans un proche avenir?

3. Quels doivent être selon elle les nouveaux principes d'une nouvelle législation relative à la durée du travail dans le secteur des soins de santé?

4. Envisage-t-elle une concertation avec les différents intéressés afin d'élaborer une nouvelle législation? A-t-elle l'intention d'associer également le Zorgnet Vlaanderen à ces négociations?

Réponse reçue le 2 octobre 2009 :

La durée du travail dans le secteur des soins de santé est une problématique qui est à l’ordre du jour depuis de nombreuses années.

En ce qui concerne le secteur privé, les modifications que vous citez, ne nécessitent pas l’adaptation des dispositions légales en matière de durée du temps de travail mais uniquement l’adoption ou la modification de conventions collectives conclues au niveau de la commission paritaire.

Déjà en 2001, au niveau de la commission paritaire des soins de santé, un groupe de travail technique a été constitué afin de discuter de cette problématique. Des réunions régulières se sont tenues concernant plus spécifiquement la durée hebdomadaire de travail, l’annualisation de la période de référence et l’intervalle de repos entre deux prestations journalières. En 2006 notamment, plusieurs pistes concrètes ont été évoquées par l’administration au cours de réunions auxquelles ont participé les membres du Cabinet du ministre de l’Emploi de l’époque et les organisations professionnelles du secteur des hôpitaux.

Par ailleurs, dans le cadre des accords du non marchand pour la période 2005/2010, il avait été convenu de régler la question du respect des horaires de travail dans le secteur des soins de santé. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, un groupe de travail tripartite « législation sociale » a également été instauré, ce groupe réunit les représentants des hôpitaux publics et privés, les représentants du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et mes représentants. Les travaux, coordonnés par le SPF Affaires sociales, ont entre autres porté sur le projet pilote “ équipes mobiles” dont les résultats ont été exposés aux partenaires sociaux. Le rapport final, établi par équipe universitaire, a été communiqué aux parties intéressées le 14 juillet 2009.

La dernière réunion a été tenue ce mercredi 17 juin 2009. Dans ce cadre, et pour ce qui concerne spécifiquement la législation du travail, un glossaire des définitions juridiques utiles en matière de durée du travail dans le secteur concerné a été finalisé par les membres de mon cabinet et avalisé lors de la réunion du 5 décembre 2008.

La matière de la durée du travail dans le secteur des soins de santé constitue un sujet délicat au sujet duquel les partenaires sociaux du secteur doivent trouver un terrain d’entente entre eux. Il me paraît par conséquent nécessaire de laisser les partenaires sociaux travailler, tout en leur assurant le soutien de mon administration qui dès le départ a collaboré aux différents groupes de travail.

S'ils le souhaitent, je suis disposée à rencontrer prochainement les représentants de Zorgnet Vlaanderen afin que l'on puisse discuter de cette problématique.