Question écrite n° 4-3049

de Philippe Mahoux (PS) du 20 février 2009

au ministre de la Défense

Titulaires d'un statut de reconnaissance nationale et ayants droit - Transport public gratuit - Extension - Ayants droit d'un titulaire d'un statut de résistant armé

Seconde Guerre mondiale
ancien combattant
victime de guerre
dommage de guerre

Chronologie

Question n° 4-3049 du 20 février 2009 : (Question posée en français)

Selon les informations en ma possession, les services de votre ministère (direction générale Human Resources, division Personnel, section Expertise administrative, sous-section Notariat) considèrent que la «carte pour raison patriotique» n'est attribuée qu'aux anciens combattants de la Guerre 40-45 et de la Campagne de Corée titulaires d'un statut de reconnaissance nationale ou à leurs ayants droit.

Par contre, cet avantage ne serait pas accordé aux ayants droit d'une personne ayant eu le statut de résistant armé (cf. arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le Statut de la Résistance armée).

Partagez-vous cette interprétation et, dans l'affirmative, n'y a-t-il pas incohérence à ne pas étendre cette mesure aux résistants armés et à leurs ayants droit ?

Réponse reçue le 23 mars 2009 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Le service compétent de la Direction générale Human Resources délivre un formulaire permettant d'obtenir la "carte pour raison patriotique" à tous les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 40-45 et de la campagne de Corée ou à leurs ayants droit.

Les bénéficiaires du statut de résistant armé entrent donc bien en ligne de compte pour l'octroi de la "carte pour raison patriotique".