Illégaux - Dispensation de soins médicaux urgents - Remboursements - Aperçu pour 2007
migration illégale
médecine d'urgence
soins de santé
assurance maladie
ticket modérateur
statistique officielle
coût de la santé
20/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 4-3030
Réintroduite comme : question écrite 4-5243
Faisant suite à mes questions écrites antérieures n° 4-3019, 4-3020, 4-3021 et 4-3011 relatives à la dispensation de soins médicaux urgents aux illégaux, je souhaiterais obtenir un relevé complet des remboursements effectués en 2007, et ce par numéro de nomenclature et de pseudonomenclature (ainsi que la dénomination exacte des catégories de fournitures correspondantes) avec chaque fois, par numéro, indication du nombre de traitements et du montant total des remboursements.