Question écrite n° 4-3019

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 20 février 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Tourisme médical - Usage abusif de l'aide médicale urgente - Illégaux - Inspecteurs

premiers secours
droit à la santé
soins de santé
ressortissant étranger
migration illégale
médecine d'urgence
tourisme médical

Chronologie

Question n° 4-3019 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma demande d'explications n° 4-559 (Annales n° 4-50 du 27 novembre 2008, page 63), relative à d'éventuels usages abusifs de l'aide médicale urgente par des illégaux et le tourisme médical, la ministre indique que l'administration compte quelques inspecteurs spécialisés en cette matière.

1. De combien de personnes s'agit-il? Quelle est la répartition en fonction des rôles linguistiques? Quel est leur champ d'action et quels diplômes les intéressés possèdent-ils?

2. Quelle est la description exacte des tâches des intéressés? Effectuent-ils des contrôles et, dans l'affirmative, comment ceux-ci se déroulent-ils?

3. Le cas échéant, combien de contrôles ont-ils effectués? Dans combien de cas ont-ils estimé qu'il y avait abus? Je souhaiterais obtenir chaque fois un aperçu par année pour la période 2001-2008.

4. Quelle était la nature des éventuels abus constatés? A-t-on pris des mesures et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse reçue le 28 mai 2009 :

En réponse à vos questions, je suis en mesure de vous communiquer les informations suivantes.

1) Les frais médicaux encourus dans le cas d’indigents sans domicile de secours (tels que les illégaux) sont pris en charge par les CPAS et remboursés par l’État fédéral aux CPAS. Ces frais sont contrôlés par les inspecteurs du Service d’inspection du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale. Il s’agit pour l’instant de sept inspecteurs appartenant au rôle linguistique néerlandais et de 6 inspecteurs appartenant au rôle linguistique français. Ces inspecteurs, dont le champ d’action inclut quelque quarante-cinq CPAS, ont pour mission de contrôler l’application des différentes législations. Les inspections sont réalisées par des fonctionnaires qui possèdent des diplômes divers et qui ont bénéficié d’une formation particulière au sein même de l’administration. Cette formation et le manuel de procédures garantissent un traitement uniforme de tous les CPAS. Les contrôles de nature administrative portent sur les dossiers sociaux et sur la comptabilité des CPAS.

2) Les inspecteurs effectuent leurs contrôles en conformité avec le manuel de procédures. Ce manuel décrit en détail les variables devant être contrôlées par type de frais (frais médicaux, frais pharmaceutiques et frais d’hospitalisation) de même que la fréquence selon laquelle un CPAS doit être contrôlé: sur base annuelle ou tous les deux ou trois ans. Sur le site Internet du SPP Intégration sociale www.mi-is.be figure, à la rubrique ‘Aide médicale (urgente)’, le «Manuel des frais médicaux: subventionnement et contrôle des frais médicaux par le SPP Intégration sociale».

3) Depuis 2004, les CPAS de la Belgique dans son ensemble font l’objet de contrôles quant au respect des prescriptions légales en matière de subventions couvrant les frais médicaux. Le tableau ci-joint rend compte du nombre de CPAS contrôlés et des montants récupérés.

Les récupérations ont principalement trait:

- au non-respect des règles de remboursement selon la nomenclature INAMI (prestations médicales ou médicaments non remboursables) ;

- à des frais qui sont mis à charge de l’État, mais qui concernent des personnes qui auraient dû être affiliées à une mutualité (par exemple des personnes inscrites au registre des étrangers pour une période de trois ans) ;

- à la déclaration de frais sans possibilité de production de factures ou de preuves de paiement ;

- à l’inexistence de rapports sociaux relatifs à l’indigence. Il appartient aux CPAS de constater l’état de besoin. L’inspecteur ne contrôle pas l’état de besoin en tant que tel mais bien l’existence de l’indispensable rapport d’enquête sur l’état de besoin.

4) Tout contrôle est suivi d’un rapport circonstancié adressé au Président du CPAS. En cas de constat d’irrégularités, le CPAS est tenu de rembourser les subventions octroyées pour les dossiers litigieux. En cas d’irrégularités systématiques telles que l’absence de rapport social lors de l’octroi de l’aide médicale, l’établissement du rapport consécutif au contrôle se double de la prise des mesures nécessaires par le SPP Intégration sociale afin d’en avertir les CPAS.