Question écrite n° 4-3011

de Berni Collas (MR) du 20 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Libéralisation des services postaux - Impact - Structure organisationnelle - Gestion de carrière - Changements

service postal
libéralisation du marché
mesure nationale d'exécution
promotion professionnelle
carrière professionnelle
directive (UE)

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-718

Question n° 4-3011 du 20 février 2009 :

J'ai déjà interpellé à plusieurs reprises le ministre de la Fonction publique au sujet de la libéralisation des services postaux (question orale 3-1350, Annales n° 3-198 du 11 janvier 2007, p. 27, demandes d'explication 4-34, Annales n° 4-15 du 31 janvier 2008, p. 65 et 4-275, Annales n° 4-28 du 8 mai 2008, p. 68, question écrite 4-86).

Libéraliser un secteur signifie qu'on ouvre un secteur public à la concurrence. Le privilège du monopole va disparaître dans le secteur concerné. Ainsi, l'ancien monopoliste doit commercialiser sur un marché ouvert sur lequel la concurrence règne. La capacité concurrentielle des services publics est souvent insuffisante pour agir sur un marché ouvert.

La Commission européenne a décidé de libéraliser progressivement les services postaux en Europe. La Poste belge doit donc maintenant faire face à la concurrence d'un marché postal ouvert. Un des buts de la libéralisation est alors de rationaliser et d'augmenter la performance des services postaux afin d'être compétitifs sur le marché ouvert. Pour atteindre ce but, il est évident qu'il faut changer la structure de l'organisation et/ou la gestion des ressources humaines des services postaux.

Je me permets donc de vous poser les questions suivantes :

Quels sont les changements au niveau de la structure organisationnelle des effectifs de La Poste ?

Quels sont les changements particuliers de la gestion de carrière au sein de La Poste ?

Est-ce qu'on peut s'attendre à des changements dans les différentes fonctions (facteurs, guichetiers, gestionnaires) de La Poste ? Quels profils particuliers sont nécessaires pour relever les défis futurs ?

Réponse reçue le 13 mars 2009 :

Dans le domaine des ressources humaines également, La Poste se prépare à la libéralisation. Ainsi, la classification des fonctions qui a été instaurée en 2007 peut être considérée comme un changement important afin de rendre La Poste plus concurrentielle.

Le changement principal dans les différentes fonctions de La Poste concerne la création d'une nouvelle catégorie de personnel, à savoir les livreurs de courriers. La Poste envisage leur mise en place progressive dans les cinq ans dans les conditions suivantes :

- le personnel travaillant dans ces fonctions aura un contrat de travail à part entière avec La Poste;

- les barèmes utilisés seront basés sur les principes utilisés dans la classification de fonctions de La Poste, à savoir une évaluation (pesage) des activités et des responsabilités et la comparaison avec la rémunération prévue sur le marché pour des fonctions similaires;

- cette nouvelle fonction peut également constituer une d’opportunité pour des postiers en fin de carrière qui voudraient alléger leur service, tout en limitant leur mobilité géographique. La dernière convention collective de travail en date prévoit des conditions salariales avantageuses pour le personnel de plus de cinquante ans intéressé par le temps partiel;

- enfin, l’entreprise n’obligera personne à travailler à temps partiel. Cela se passera toujours sur base volontaire.