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Question écrite n° 4-301

de Christine Defraigne (MR) du 4 février 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecin esthétique - Titre - Reconnaissance

chirurgie esthétique
reconnaissance des diplômes
médecin

Chronologie

4/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008 )
5/3/2008 Réponse

Question n° 4-301 du 4 février 2008 : (Question posée en français)

Actuellement, on parle beaucoup d’esthétique et plus particulièrement de chirurgie esthétique et nombreux sont celles et ceux qui y ont recours.

Il faut, à cet égard, savoir que plusieurs catégories de praticiens réalisent des actes esthétiques. Il y a tout d’abord les chirurgiens plasticiens. La chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique constitue une seule et même spécialité médicale qui impose au minimum treize années d’études. D’autres praticiens interviennent également dans le domaine de l’esthétique. Il s’agit notamment des dermatologues, des médecins esthétiques, ainsi que des ORL.

En novembre 2006, j’ai pris l’initiative d’organiser, avec ma collègue Dominique Tilmans, un colloque sur l’esthétique. Celui-ci avait notamment pour objectif de rassembler les principaux praticiens concernés par le domaine esthétique en vue de faire un « état des lieux » de la pratique sur le terrain pour mieux cibler les problèmes et envisager des solutions.

Il est notamment ressorti de ce colloque qu’il existerait un problème au niveau de la compétence. En effet, le titre de médecin esthétique n’est actuellement pas reconnu. Ces praticiens demandent donc une reconnaissance de leur compétence.

En 1974 fut créée la Société belge de médecine esthétique. Cette dernière organise notamment la formation en médecine esthétique. Ainsi, aidée par la Chaire de prévention des sénescences du Centre universitaire de Charleroi, cette Société a mis sur pied une École de médecine esthétique. À ce jour, une quarantaine de certificats ont été délivrés par le Centre universitaire de Charleroi aux médecins qui ont suivi l’enseignement théorique avec succès et ont accompli les stages obligatoires. En dehors de cette formation réalisée par la Société belge de médecine esthétique, il existe diverses formations dispensées à l’étranger.

Il faut cependant savoir que, dans la mesure où la formation réalisée par la Société belge de médecine esthétique n’est pas accompagnée d’un titre de médecin esthétique, des praticiens se disent médecins esthétiques sans avoir suivi la formation dispensée par la Société belge de médecine esthétique.

Comme on parle ici d’actes posés sur le corps humain – qui ne sont pas anodins –, un encadrement de la formation et une reconnaissance du titre de médecine esthétique devraient être réalisés. La difficulté d’encadrer cette spécialité est notamment liée au fait que plusieurs niveaux de pouvoirs sont compétents en la matière. Une réflexion concertée serait donc requise.

J’ai à cet égard interpellé la ministre de la Communauté française chargée de l’Enseignement supérieur, Mme Simonet, sur l’organisation, en Communauté française, d’une formation reconnue en médecine esthétique.

Dans sa réponse, la ministre indique que « En l’espèce cependant, il appartient au gouvernement fédéral de se positionner en ce domaine. Celui-ci pourrait édicter des règles visant des connaissances particulières ou des formations minimales pour la pratique de certains actes. Les institutions universitaires pourraient participer au titre d’études complémentaires et de formation continuée et délivrer un certificat …

En conclusion, il est clair que la Communauté et les institutions universitaires disposent de moyens pour répondre à ce problème mais que la responsabilité normative première réside au niveau fédéral ».

Ainsi, je remercie l’honorable ministre de m’indiquer :

1. son opinion quant à la reconnaissance du titre de médecin esthétique ?

2. si elle envisage d’encadrer la pratique de la médecine esthétique ?

3. son opinion quant à l’opportunité de mettre en place une réflexion concertée entre les communautés et l’État fédéral en la matière ?

Réponse reçue le 5 mars 2008 :

L'arrêté royal du 25 novembre 1991 établit la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire. Comme vous le mentionnez, à l'article 1 sont repris les titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du grade académiqbpUlue de médecin et y figure le titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il est exact que le titre professionnel particulier de spécialiste en esthétique ne figure par contre pas au rang des titres cumulables qui sont inscrits à l'article 2 de cet arrêté.

Dans les autres pays européens la situation est similaire. En effet, la directive européenne 2005/36/CE ne comporte pas de titre en médecine esthétique et seule la chirurgie plastique y est reprise.

En Belgique, un médecin peut pratiquer tous les actes de l'art de guérir s'il s'estime apte. En revanche, l'INAMI ne rembourse que les prestations spécifiques à une spécialité par le biais de la nomenclature spécifique que chaque détenteur d'un titre professionnel particulier obtient par son agrément dabpUlns une spécialité.

Il faut noter que les actes de chirurgie plastique sont très souvent entièrement à charge du patient.

À la demande du ministre, le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes peut rendre un avis sur la création d'un titre professionnel particulier en médecine esthétique. Conformément à l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrégation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, le Conseil supérieur a décidé de la constitution d'un groupe de travail chargé d'étudier la problématique des titres professionnels particuliers. Selon leur première analyse de la problématique générale, il apparaît que bpUlles professionnels de la santé estiment que trop de titres coexistent et que la création de nouveaux titres serait préjudiciable à la prise en charge et au traitement de qualité des patients. Le groupe proposera prochainement au Conseil une nouvelle structuration des titres et compétences pour les médecins, ainsi qu'une grille d'évaluation de la pertinence de nouveaux titres, notamment par rapport à la valeur sociétale de ceux-ci.

Je suis tout à fait disposée à soumettre à l'avis du Conseil supérieur et à son groupe de travail « Titres » une demande de création d'un titre professionnel particulier de l'article 1 ou de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1991 qui me serait transmise bien étayée et argumentée.

En cas d'avis positif du Conseil, et si la création d'un titre prbpUlofessionnel particulier en médecine esthétique devait avoir lieu, un arrêté ministériel fixerait les critères à remplir pour l'agrément dans cette spécialité ainsi que pour le maintien de cet agrément. Il faudrait alors que les programmes universitaires proposent l'offre de formation.

Je vous rappelle enfin que la moitié des membres du Conseil supérieur sont proposés par les universités, ce qui par essence assure même indirectement la coordination avec les compétences communautaires en matière d'enseignement supérieur.