Question écrite n° 4-3008

de Anne Delvaux (cdH) du 13 février 2009

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Demande d'allocation - Traitement des dossiers - Accélération - Nouveaux formulaires médicaux - Projet pilote - Évaluation - Résultats

handicapé
assurance d'invalidité
données médicales

Chronologie

Question n° 4-3008 du 13 février 2009 : (Question posée en français)

L'accélération du traitement des dossiers de demande d'allocation pour personnes handicapées constitue une priorité. En ce sens, je me réjouis du premier pas qui été accompli par le vote d'un projet de loi en vue de réduire le délai légal de traitement des dossiers à six mois au lieu de huit actuellement.

Mais il ne suffit pas de baisser le délai légal, il faut également que le traitement des dossiers soit effectivement plus rapide en pratique. C'est pourquoi je suis avec beaucoup d'intérêt votre plan «service qualité».

L'une des mesures de ce plan était d'utiliser de nouveaux formulaires médicaux à remplir par les médecins traitants. En effet, les médecins évaluateurs étaient souvent confrontés à un manque d'information dans les données fournies par le médecin du demandeur. Par conséquent, il devait attendre des précisions complémentaires avant de se prononcer sur l'octroi de l'allocation.

Pour résoudre ce problème, de nouveaux formulaires médicaux ont été proposés et un projet pilote a été mis en œuvre pour les évaluer. Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles en janvier 2009.

1. Les résultats de l'évaluation sont-ils disponibles ? L'évaluation est-elle positive ? Davantage d'évaluations sur pièces ont-elles pu être réalisées ?

2. L'usage des nouveaux formulaires va-t-il s'imposer définitivement ?

3. Apparaît-il de l'évaluation que des modifications sont nécessaires ?