Question écrite n° 4-3005

de Alain Destexhe (MR) du 13 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôt sur les revenus - Nombre de foyers fiscaux et de contribuables en défaut de payement

impôt sur le revenu
contribuable
collecte de l'impôt
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-3005 du 13 février 2009 : (Question posée en français)

Pourriez-vous me dire combien de foyers fiscaux et de contribuables ne payent pas l'impôt sur le revenu en région de Bruxelles-Capitale, en Région flamande et en Région wallonne ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

La question posée par l’honorable membre peut être interprétée de différentes manières.

Tout d'abord, il est possible qu’il soit fait référence aux communiqués dans la presse relatifs au nombre de déclarations non déposées. À cet égard, je ne peux que me référer aux chiffres que j'ai déjà fournis dans ma réponse à la question n° 74 de M. Peter Logghe du 14 janvier 2009 (Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009, n° 46, p. 42-43).

D'autre part, il est possible que l’honorable membre fasse référence au nombre de contribuables pour lesquels, sur base des données disponibles auprès de l'Administration, aucun impôt n'est dû. Ici, une distinction peut être effectuée selon le fait qu’une imposition doit être établie ou non. Les données concernant le nombre d'unités fiscales n’étant redevables de l’impôt (y compris les contribuables qui sont dispensés de l'obligation de déclaration) sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Parmi les non-déposants sus-mentionnés, beaucoup de contribuables, même en cas de déclaration, ne sont pas redevables d’impôt. Le nombre réel d'unités fiscales pour lesquelles aucun impôt n’est dû sera, par conséquent, plus élevé.