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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 7/10/2009 | Réponse |
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Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
En réponse à ses questions, je peux apporter les éléments de réponse suivants à l’honorable membre.
Le recrutement des personnes handicapées est organisé par l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale qui, notamment, modifiait certains articles de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.
Pour son application, cet arrêté considère comme handicapées les personnes reconnues par différents services publics et qui peuvent en apporter la preuve.
1. Au 1er janvier 2009, le Service public fédéral (SPF) Economie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie comptait en son sein 68 personnes handicapées (31 Franstaligen, 37 Nederlandstaligen), au sens de l’article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 2005. Ceci représente 2,55 % de son effectif total exprimé en entités physiques.
Toutefois, le quota de 3 % prévu à l’article 3, §1er, alinéa 1, de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 s’apprécie par rapport à l’effectif total en équivalents temps plein. Deux correctifs sont par ailleurs appliqués :
a) Premièrement, certains handicaps considérés comme plus important comptent double (article 3, §1er, alinéas 5 et 6 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005) ;
Deuxièmement, les fonctions de services de police, c'est-à-dire les fonctions pour lesquelles les agents ont un pouvoir de police judiciaire ne sont pas prises en compte pour déterminer l’effectif (article 3, §1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005).
Au SPF Economie, il s’agit de certains membres du personnel de la Direction générale Qualité et Sécurité et la Direction générale Contrôle et Médiation.
Sur base de ces ajustements, le SPF Économie emploie en son sein 3,23 % de personnes handicapées (par rapport à son effectif global exprimé en équivalent temps plein, déduction faite du personnel opérationnel disposant de pouvoirs de police judiciaire).
En ce qui concerne le Fedict :
Au service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT), le nombre de personnes handicapées s’élève à 1,3 %.
2. En janvier 2008, le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a procédé au recensement des personnes handicapées qu’il emploie, en application de l’article 5 de l’arrêté royal du 5 mars 2007. Ce recensement permettra de déterminer les mesures adéquates à prendre dans le cadre du recrutement de personnes handicapées.
Actuellement, un plan d’action en matière de diversité est en cours d’élaboration. Il comprendra notamment un certain nombre de propositions en matière d’intégration des personnes handicapées.
En ce qui concerne le Fedict :
Oui, des mesures spécifiques ont été prises.
Toutes les fonctions disponibles sont ouvertes aux personnes handicapées. Toutes nos fonctions peuvent être mentionnées sur le site Wheelit (www.wheelit.be). Les emplois vacants de FEDICT peuvent être mentionnés sur ce site par l’abonnement pris par le SPF P&O.
3. Il est difficile de dire avec certitude si le quota de 3% sera toujours atteint en 2010.
En effet, 12 des 68 personnes handicapées actuellement employées par le SPF Economie sont âgées entre 59 et 64 ans et sont donc susceptibles de partir à la pension d’ici 2010. D’autres peuvent encore modifier leur régime de travail (par exemple passer d’un temps plein à un mi-temps).
En outre, le SPF Economie ne pourra comptabiliser pour son quota que :
D’une part, les personnes recrutées spécifiquement en tant que personnes handicapées (en tant que statutaires ou contractuelles) en application de l’article 3, §2, 1° et 2° de l’arrêté royal du 6 octobre 2006. Toutefois de tels recrutements ne sont possibles que lorsque le quota de 3% n’est pas atteint.
D’autre part, les personnes correspondant à la définition reprise à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2006 et marquant leur accord pour apparaître dans le quota.
En ce qui concerne Fedict :
Dans la mesure du possible, nous ferons le nécessaire afin de respecter le calendrier.
Toutefois, il y a un risque que ce quota ne soit pas atteint, vu que :
le personnel chez FEDICT ne compte que 80 personnes (mai 2009) ;
le plan de personnel ne prévoit qu’un nombre limité de recrutements.
Les profils ICT recherchés sont très spécialisés.