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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 4/5/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2990
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Aussi posée à : question écrite 4-3003
Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
Il convient de préciser que la législation en vigueur exclut certaines fonctions de l’obligation du quota de 3 %. Ces fonctions sont, en ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Justice, les fonctions opérationnelles des services pénitentiaires et les agents disposant de pouvoirs de police judiciaire.
Par ailleurs, le personnel des Greffes et Parquets est quant à lui exclu de cette obligation de recrutement de personnes handicapées en vertu de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Au vu de ces éléments, nous atteignons un quota de 0.28 % (équivalents temps plein) des fonctions visées par la législation.
Ces chiffres doivent toutefois être nuancés. En effet, la banque de données du personnel n’est pas adaptée à la nouvelle législation et à sa définition de personnes handicapées. De manière générale, il n’a pas encore été développé d’outil de mesure pour l’Administration fédérale afin de permettre aux différents départements de mettre en œuvre et de suivre l’évolution de cette législation.
Le quota donné ne reflète dès lors pas le pourcentage réel de personnes handicapées travaillant au sein du SPF Justice.
Des mesures ont été prises afin de respecter l’obligation liée au quota de 3 %. Un projet spécifique concernant le recrutement de personnes handicapées au sein du département est actuellement en cours. Ce projet figure dans notre note de politique en matière de diversité et est une des priorités du département. Un groupe de travail poursuivra ses activités afin d’apporter des réponses à l’ensemble des questions spécifiques relatives au recrutement de personnes avec handicap, qu’il s’agisse de mesures de sensibilisation, de recensement, d’aménagements des postes de travail, etc.
Notre département mettra tout en œuvre afin de respecter le délai imposé et à tout le moins, s’engage à poursuivre ses efforts afin d’ouvrir ses portes aux personnes présentant un handicap.