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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 8/5/2009 | Réponse |
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Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
Je confirme en tous points la description faite par l'honorable membre de la situation actuelle, ainsi que des objectifs fixés.
L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses aux questions posées.
1. Le quota d'emplois actuellement occupés par des personnes handicapées au sein du Service public fédéral (SPF P&O) est de 2,41 %.
2. Le SPF P&O, comme chaque service public est tenu de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 %. Ce pourcentage doit être atteint d’ici 2010.
L’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit la constitution, auprès du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, d’une commission d’accompagnement, chargée de suivre la réalisation de cet objectif.
J’ai donc pris les mesures nécessaires, en collaboration avec la cellule diversité du SPF P&O, afin que cette commission soit mise en place et puisse fonctionner.
Cette commission vient d’être constituée et les mesures de suivi de la réalisation de cet objectif, pour l’ensemble de la fonction publique fédérale, vont donc pouvoir être mises sur pied dans les prochaines semaines.
Depuis 2009, le SPF a un abonnement Top employeur auprès de Wheelit Wheelit est une plate-forme Internet qui a pour mission de publier des offres d’emploi destinées aux personnes handicapées et de créer en Belgique la plus importante CV-thèque où leurs atouts sont mis en valeur de manière optimale. Par le biais de Wheelit, le SPF P&O publie systématiquement ses postes vacants afin de communiquer chaque poste vacant à ce groupe cible.
Selor dispose d’une base de données séparée des lauréats désirant se faire enregistrés en tant que personne handicapée. Les organisations ont la possibilité de puiser des candidats de cette base de données afin de remplir leurs postes vacants. Le SPF P&O consulte la liste spécifique de lauréats chaque fois qu’une telle liste a été rédigée pour une fonction recherchée.
Des adaptations raisonnables dans les sélections pour les personnes handicapées sont également prévues et des efforts supplémentaires sont faits pour atteindre le groupe cible.
3. Le SPF P&O est conscient du quota de 3 % qui doit être atteint d’ici 2010 et fait tous les efforts possibles pour atteindre ce quota. Les actions entreprises afin d’atteindre ce pourcentage et dont référence est faite sous point 2, sont régulièrement évaluées par intervalles et si nécessaire adaptées