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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 6/10/2009 | Réponse |
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Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
Voici, pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les chiffres du nombre de personnes handicapées :
1. En 2008, pour 1 052 fonctionnaires, le SPF comptait 26 personnes handicapées soit 2,47 %.
Ces chiffres sont assez semblables à ceux des années précédentes. Le SPF a procédé au recrutement de personnes handicapées mais d’autres personnes handicapées sont parties à la pension.
2. Le SPF a établi un plan d’action ‘diversité’ pour 2009 dans lequel il compte engager un certain nombre de personnes handicapées. Il veillera à ce que les postes de travail soient adaptés à ces personnes.
3. Le plan d’action prévoit de faire des annonces dans des écoles spécialisées et auprès du Selor afin d’atteindre l’objectif et de faire procéder à des adaptations de postes de travail afin que chaque personne puisse travailler dans les meilleures conditions quelque soit son handicap.
Pour le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale :
1. Il n'existe jusqu'à présent aucun cadre légal permettant d'enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur autorisation.
Le SPF ne dispose que de chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’État. Il s'agit de neuf personnes, qui représentent 0,7 % de l’effectif total du personnel.
Il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillent au SPF et n’ont pas été enregistrées et/ou ne veulent pas être enregistrées comme personnes handicapées.
Afin d'évaluer le respect de l' arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services public fédéraux, le SPF Personnel & Organisation a développé un questionnaire pour la récolte des données liées au handicap du personnel. Ce questionnaire a été soumis et validé par la commission d'accompagnement prévue par l'arrêté royal. Il sera dans un premier temps utilisé par le SPF Personnel & Organisation et ensuite diffusé aux organisations fédérales par la commission d'accompagnement.
Le SPF utilisera ce questionnaire pour avoir un meilleur aperçu du nombre de personnes handicapées occupées au SPF et pour vérifier les chances d’atteindre ce quota de 3 % en 2010.
2. Le SPF entreprendra des actions supplémentaires et mettra des actions en œuvre afin d'atteindre le quota de 3 %. Les initiatives suivantes seront développées à cet effet dans un avenir proche:
- à l'automne, un projet sera mis en place afin d'analyser les processus P&O existants en vue d'attirer des personnes handicapées au sein du service et de les y intégrer. L'accent sera ainsi mis sur l'engagement et la sélection, l'intégration et l'accueil des personnes handicapées et sur la création d'une culture d'organisation ouverte aux personnes handicapées;
- une formation spécifique en matière de diversité est prévue pour les membres du personnel du SPF qui siègent souvent dans un jury de sélection ;
- afin de promouvoir le SPF en tant qu'employeur attractif pour les personnes avec un handicap visuel:
* des clés USB sont diffusées gratuitement auprès des associations pour aveugles et malvoyants ; elles contiennent des informations sur le SPF facilement accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes;
* des cartes de visite en braille sont réalisées afin de promouvoir les contacts entre les membres du personnel du SPF et les personnes avec un handicap visuel.