Question écrite n° 4-2975

de Geert Lambert (Indépendant) du 6 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques soutenues par les pouvoirs publics - Exercice du mandat d'administrateur par un représentant des pouvoirs publics - Mission concrète

banque
établissement de crédit
politique d'intervention
aide de l'État
gestion d'entreprise

Chronologie

Question n° 4-2975 du 6 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Après l'aide financière qu'ils ont apportée à Fortis Banque, Ethias, KBC et BNP Paribas, les pouvoirs publics fédéraux ont le droit d'exercer des mandats d'administrateurs au sein de ces banques.

Aux Pays-Bas, on a défini clairement ce qu'implique la défense des intérêts des pouvoirs publics par ces administrateurs. Les deux administrateurs publics d'ING ont été chargés d'instaurer le « modèle rhénan » chez le bancassureur : ils ne peuvent plus privilégier l'intérêt des actionnaires mais doivent le mettre sur le même pied que l'intérêt des travailleurs et celui des consommateurs. De plus, ING doit avoir leur autorisation pour procéder à de gros investissements représentant plus de 25 % du capital propre de la banque. Leur droit de veto vaut aussi pour la politique relative aux rémunérations des dirigeants.

Je souhaiterais savoir si les administrateurs désignés par le gouvernement fédéral belge dans les banques qui ont bénéficié de l'aide financière des pouvoirs publics se verront confier une mission semblable.

Réponse reçue le 12 mai 2009 :

Je prie l’honorable membre de se référer à ma réponse à une question parlementaire identique de la députée Almaci n° 12185 posée lors de la commission des Finances de la Chambre du 1^er avril 2009 (CRIV 52 COM 518 p. 9).

Pour le reste, les représentants de l’État exercent leurs mandats comme tout administrateur, en tenant compte de l’ensemble des stakeholders, comme suggéré dans le rapport des experts de la commission parlementaire sur la crise financière.