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Question écrite n° 4-2970

de Berni Collas (MR) du 6 février 2009

au ministre de la Justice

Eupen - Arrondissement judiciare - Prison - Absence - Évaluation de la nécessité (Création d'un établissement pénitentiaire bilingue à Eupen)

établissement pénitentiaire
détenu
emploi des langues
Communauté germanophone

Chronologie

6/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2009)
10/3/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-697

Question n° 4-2970 du 6 février 2009 :

Durant mon travail parlementaire de ces dernières années, je suis intervenu à plusieurs reprises auprès de vos prédécesseurs en ce qui concerne les problèmes qui se posent dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Le Grenz-Echo a récemment publié un article dans lequel le procureur du Roi et le président du tribunal d'arrondissement expriment leur mécontentement sur la situation actuelle de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

En me référant à ma demande d'explication n °4-526 (Annales n° 4-48 du 13 novembre 2008, p. 51), je me permets de revenir sur le manque d'une prison dans l'arrondissement d'Eupen. Le ministre de l'époque m'avait répondu que la construction d'un établissement pénitentiaire à Eupen n'était pas prévue. Il justifie ceci par le fait qu'il n'y a que cinq détenus belges de langue allemande. Même une solution transitoire, comme proposée dans ma demande d'explication n° 4-526, ne serait pas réalisable vu le nombre de détenus belges de langue allemande.

Les deux magistrats cités ci-dessus plaident cependant avec fermeté pour une prison propre à l'arrondissement judiciaire d'Eupen. La non-existence d'une telle prison serait une discrimination des détenus germanophones par rapport aux détenus francophones. Par ailleurs, la création d'un établissement pénitentiaire bilingue à Eupen permettrait également la détention de délinquants d'autres arrondissements judiciaires qui parlent l'allemand, tel que des citoyens de la République fédérale d'Allemagne, ou des délinquants d'origine baltique qui ne parlent que l'allemand et pas une des deux autres langues nationales par exemple.

Dans sa déclaration de politique générale, votre prédécesseur annonce un élargissement des capacités pénitentiaires. Selon mes informations, le ministère de la Justice est en train de planifier sept nouveaux établissements pénitentiaires en Belgique.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes :

Comment évaluez-vous la nécessité d'une prison propre à l'arrondissement judiciaire d'Eupen ?

Que pensez-vous de l'argumentation des deux magistrats pour la construction d'une prison à Eupen ?

Est-ce que vous envisagez la construction d'une prison à Eupen ?

Réponse reçue le 10 mars 2009 :

En premier lieu, je souhaiterais renvoyer au point de vue de l’ancien ministre de la Justice du 13 novembre 2008 où il faisait allusion au faible nombre de détenus germanophones en Belgique (demande d'explication n°4-526, Annales n° 4-48 du 13 novembre 2008, p. 51).

C’est lors de cette séance plénière qu’on a communiqué – selon les informations obtenues de l’administration pénitentiaire – qu’il n’y avait que cinq détenus germanophones dans les prisons belges le 4 novembre 2008. Ce chiffre doit à présent être nuancé dans le sens où il ne s’agissait que de germanophones belges. Il s’est avéré qu’il y avait encore soixante-trois non-belges, répartis sur vingt-deux prisons.

En date du 27 janvier 2009, il est question de soixante-sept germanophones dont sept Belges, répartis sur vingt-trois prisons. La prison de Verviers compte onze germanophones.

La prison de Verviers fait actuellement office de « maison d’arrêt » de l’arrondissement d’Eupen. Le faible nombre de détenus germanophones incarcéré à Verviers ne justifie en soi pas la construction d’une prison supplémentaire à Eupen. À côté de ces onze germanophones à Verviers, il y a évidemment aussi les cinquante-six autres prisonniers répartis sur les vingt-deux autres prisons. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils entrent tous en ligne de compte pour être transférés vers une prison à Eupen. Il y a plusieurs raisons : entre autres l’enquête judiciaire menée dans un autre arrondissement ou un autre motif de classification.

La masterplan 2008-2012 ne prévoit pas la construction d’une nouvelle prison dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen.

D’autre part, je souhaiterais insister sur le fait que tout doit être mis en œuvre pour que les détenus germanophones aient le même accès aux services d’aide que les détenus francophones et néerlandophones.