Question écrite n° 4-297

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 février 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Substances psychotropes - « Case-manager justice » (Problématique des drogues)

substance psychotrope
stupéfiant
toxicomanie
magistrat
ministère public

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-298

Question n° 4-297 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans la section 2 de l’arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique, on a introduit la notion de « case-manager justice ».

Le case-manager justice est la personne qui est désignée par le ministre de la Justice au sein de chaque arrondissement judiciaire et y est chargée d’assister les magistrats dans le suivi de la problématique des substances psychotropes (article 40bis, 8º)

Par cet arrêté royal les concepts de diminution du risque et d’avis thérapeutiques sont pris en compte en vue de traiter la problématique des drogues par l’assistance et la prévention.

Lors de la discussion générale de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques, il semblait assez évident que les personnes qui avait un usage problématique de ces substances devraient trouver leur place dans un milieu de soins, où l’on puisse les prendre en charge et leur faire comprendre qu’elles ont un comportement incorrect et où elles recevraient l’accompagnement nécessaire pour lutter contre l’addiction.

C’est par l’entremise du case-manager que de telles personnes pourraient recevoir cette assistance appropriée.

Toutefois, on ne voit pas très bien comment tout cela a été mis en œuvre dans la pratique.

D’où les questions posées au ministre :

1. Des « case-managers justice » ont-ils déjà été désignés dans les arrondissements judiciaires ?

2. Dans la négative, pourquoi ? Et quand seront-ils désignés ?

3. Dans l’affirmative, quel est précisément le profil du « case-manager justice » et de quelle autorité dépend-il ou dépend-elle ?

Réponse reçue le 27 février 2008 :

En application de l'article 40bis de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, la désignation des case-managers justice ressort de la compétence du ministre de la Justice. Dès lors, je me permets de vous renvoyer au ministre compétent (question écrite n° 4-298).