Question écrite n° 4-2963

de Alain Destexhe (MR) du 5 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Infrabel - Retard des trains - Sanctions - Système de «bonus-malus» - Application dans les autres entreprises publiques fédérales

titre de transport
Société nationale des chemins de fer belges
transport ferroviaire
tarif ferroviaire
transport de voyageurs

Chronologie

Question n° 4-2963 du 5 février 2009 : (Question posée en français)

Pourriez-vous me dire dans quelle proportion les retards des trains sont imputables à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ou à Infrabel lors de l'année écoulée ? Comment fonctionne le système de «bonus-malus» qui sanctionne les résultats de la SNCB et d'Infrabel ? Est-il aussi de mise pour les autres entreprises publiques fédérales ?

Réponse reçue le 10 avril 2009 :

1. Infrabel :

Suite à l’article 74 du Contrat de gestion d’Infrabel, la dotation d’exploitation dépend des résultats relatifs à la ponctualité.

Les résultats relatifs à la ponctualité sont mesurés à l’aide du nombre de minutes de retard en trafic voyageurs intérieur et international, imputables à Infrabel.

Infrabel a comme objectif de contenir le nombre de minutes de retard tel que défini ci-dessus dans une plage allant de 180 000 à 260 000 minutes.

En fonction des résultats de ponctualité de l’année, la dotation d’exploitation sera adaptée au cours de l’année suivante. La partie variable de la dotation est comprise entre moins 3 500 000 euros/ 2008 et plus 3 500 000 euros/2008.

Cette partie variable est déterminée sur base de la différence par rapport aux 220 000 minutes de retard.

Ce nombre de minutes de retard en 2008 s’élève pour Infrabel à 234 159. Cela se situe au-dessus du seuil de 220 000 minutes (moyenne de 180 000 et 260 000), ce qui signifie que la dotation d’exploitation pour 2009 est diminuée de 1 280 787,74 euros/2009, =

3 500 000 euros/2008 x (234 159-220 000)

(260 000-220 000)

2. SNCB :

La majoration des prix avant arrondissement des cartes train trajet et cartes train scolaires, exprimée en moyenne pondérée selon le volume des différentes cartes émises au cours de l'année civile précédant la date d’approbation des tarifs, varie, entre autres, en fonction de l'accroissement annuel de l'indice santé. L'indice santé est celui du mois de juin précédant l'augmentation tarifaire.

Le pourcentage d’indexation obtenu est adapté en fonction de la régularité des trains de voyageurs. La modification tarifaire annuelle effective est égale à l’évolution annuelle de l’indice santé, augmentée ou diminuée de maximum 1 %.

L’objectif pour la ponctualité est le suivant:

- 91,0 % pour l'adaptation tarifaire de février 2009;

- 91,5 % pour l'adaptation tarifaire de février 2010;

- 92,0 % pour l'adaptation tarifaire de février 2011.

La régularité effective est la moyenne des douze indices mensuels de la période se terminant au mois de juin précédant l'augmentation tarifaire.

Les trains supprimés sont considérés comme des trains en retard. Pour les adaptations tarifaires à partir de février 2012, l’indicateur de ponctualité tiendra compte du nombre de voyageurs respectivement pour les trains de pointe et les autres trains, et également de la durée des retards.