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Question écrite n° 4-2960

de Anne-Marie Lizin (Indépendant) du 5 février 2009

au ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires belges - État - Réfection - Amélioration qualitative de la vie des détenus - Remarques de l'Observatoire international des prisons (OIP) et de la Ligue des droits de l'homme (LDH)

établissement pénitentiaire
sécurité des bâtiments
Régie des Bâtiments
équipement du bâtiment
entretien

Chronologie

5/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2009)
10/3/2009Réponse

Question n° 4-2960 du 5 février 2009 : (Question posée en français)

Depuis le vendredi 23 janvier 2009, la prison de Forest est privée de chauffage. Il règne une température de 8 à 10°C dans les cellules. Le lundi 25 janvier 2009, des techniciens n'étaient pas encore venu réparer les chaudières. Les gardiens sont inquiets car ils craignent que les réparations ne puissent être effectuées sur un «matériel vétuste et largement mal entretenus».

Cet incident n'est qu'un problème parmi tant d'autres : surpopulation carcérale, conditions de détention, particulièrement déplorables en termes d'hygiène et de promiscuité dans certains établissements (détenus dormant à même le sol, quatre personnes dans une cellule prévue pour deux, …), vétusté de certains établissements, ...

L'Observatoire international des prisons (OIP) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) a tenu, dans un communiqué du 14 mai 2008, à rappeler, que les conditions de détention que connaissent les détenus dans toutes les prisons de Belgique sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, aux prescrits internationaux en la matière, et même à la législation belge.

Ils exigent du gouvernement qu'il agisse pour faire cesser ces violations. Son action doit porter à la fois sur le court terme, en rénovant d'urgence nos prisons insalubres, et sur le moyen terme, en repensant le phénomène de la surpopulation sous l'angle d'une réforme globale du système pénal et non pas en construisant de nouvelles prisons (la privation de liberté doit constituer une sanction ultime).

- Qu'en est-il du budget alloués aux prisons et à la réfection des plus vétustes de celles-ci ?

- A-t-on pu améliorer qualitativement la vie des détenus suite aux remarques formulées par l'OIP et la LDH ?

Réponse reçue le 10 mars 2009 :

Le masterplan, dont l’exécution a débuté, tend à répondre aux difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires et repose sur quatre piliers :

1. plan de rénovation pour la restauration de la capacité perdue;

2. élargissement de la capacité sur les sites existants;

3. nouveaux établissements pénitentiaires – 2012;

4. nouveaux établissements pénitentiaires, en remplacement des établissements vétustes – 2016

La question soumise porte essentiellement sur les piliers un et quatre du masterplan.

Pilier 1: Rénovation-réparation

Pilier 4. Nouveaux établissements pénitentiaires en remplacement des établissements vétustes

Pour les établissements les plus vétustes, il a été constaté que les besoins sont tellement importants et nombreux qu'ils nécessiteraient des années d'efforts.

C’est pourquoi nous avons décidé de construire six nouvelles infrastructures sur quatre lieux pour remplacer les bâtiments anciens:

Pour ces nouvelles constructions, il est prévu des douches en cellules, des machines à laver le linge en section, un complexe de cellule nue avec préau et douches, …

Le communiqué de presse du 14 mai 2008 de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et de l'Observatoire international des prisons (OIP) mentionne, outre les critiques concernant l’absence de budget alloué aux rénovations à effectuer dans les prisons existantes, qu’aucune mesure ne serait envisagée pour éradiquer les rats, cafards et autres vermines présents dans certaines prisons.

Comme déjà indiqué ci-dessus, le masterplan repose sur quatre piliers, dont le premier concerne justement les rénovations et réparations des prisons. Les affirmations de l’OIP et de la LDH à ce sujet ne sont dès lors pas fondées.

En ce qui concerne les rats et autres vermines, le Service public fédéral (SPF) Justice a introduit une demande d’intervention en date du 29 août 2008 auprès de la Régie des Bâtiments afin que soient effectués des travaux spécifiques et urgents dans la prison de Saint-Gilles pour lutter contre la présence des rats.

Pour les suites réservées à cette demande, ainsi qu’en ce qui concerne le montant exact du budget alloué aux rénovations des prisons, il y a lieu d’interpeller Monsieur Didier Reynders, ministre en charge de la Régie des Bâtiments.