Question écrite n° 4-2928

de Geert Lambert (Indépendant) du 2 février 2009

au ministre de la Justice

Magistrature - Tentatives visant à influencer les juges - Création d’un point de contact

magistrat
séparation des pouvoirs
indépendance de la justice

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5621

Question n° 4-2928 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Eu égard à la menace qui a pesé sur la séparation des pouvoirs dans le dossier Fortis, l’association Magistratuur en maatschappij propose de créer, auprès du Conseil supérieur de la Justice (ou à la rigueur auprès du Conseil consultatif de la magistrature), un point de contact où les tentatives visant à influencer les juges et donc à porter atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité des juges qui sont signalées par les magistrats seraient centralisées et reprises dans le rapport annuel.

J’aimerais que le ministre me dise si une suite sera donnée à cette proposition.