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Question écrite n° 4-2916

de Dirk Claes (CD&V) du 4 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Services d'incendie - Personnel opérationnel - Prime de fin d'année - Arrêté royal

lutte anti-incendie
prime de salaire
personnel
accord sectoriel
protection civile

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
25/2/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-690

Question n° 4-2916 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'accord sectoriel 2008-2013 relatif aux administrations locales et régionales, le personnel opérationnel des services d'incendie a droit à une augmentation de sa prime de fin d'année. Pour 2008, les niveaux C, D et E auraient droit à une augmentation de 250 euros. Pour le personnel opérationnel des services d'incendie, sont concernés les grades d'adjudant, de sergent, de caporal et de sapeur-pompier. Pour 2009, une augmentation de 250 euros est prévue pour les niveaux A et B et pour les grades décrétaux. Cela concerne le cadre des officiers, du sous-lieutenant au lieutenant-colonel. Durant les années 2010, 2011, 2012 et 2013, la prime de fin d'année sera chaque fois augmentée de 100 euros pour tous.

Les accords sectoriels qui ont été conclus au sein du Comité C1 ne sont cependant plus applicables au personnel opérationnel des services d'incendie. La Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) – Services publics a demandé au prédécesseur du ministre de convoquer dans les plus brefs délais le Comité national C à ce sujet afin que la prime de fin d'année puisse être adaptée.

La cellule stratégique du ministre de l'époque a répondu que la direction générale de la Sécurité civile avait été chargée de rédiger un projet d'arrêté royal afin de supprimer l'inégalité existant actuellement entre la prime de fin d'année du personnel commmunal et celle du personnel des services d'incendie.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Le ministre est-il au courant de cette situation?

2) Où en est-on dans l'élaboration du projet d'arrêté royal en question ? Le ministre peut-il faire le point sur la situation?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions :

1. Je suis au courant de la situation.

2. Mon administration a déjà élaboré un projet d’arrêté modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2003. Il ne reste, d’une part, qu’à impliquer les régions dans ce projet et, d’autre part, à conclure un protocole avec les syndicats. Il a été demandé aux régions de transmettre leur avis avant le 1er mars 2009, après quoi une réunion du Comité des services publics provinciaux et locaux aura lieu.